La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 13

...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Adrien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 44545 du 18 décembre 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte aux fonctions de personnel navigant commercial ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à la SCP Vincent-Ohl, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...

...SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORANGE FRANCE S.A., dont le siège est 1 avenue Nelson Mandela à Arcueil 94745 ; la SOCIETE ORANGE FRANCE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003284 du 23 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la...

...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 26 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01439 du 26 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0201224 du 29 décembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2001 de la commission départementale d'aménagement foncier du Gard statuant sur sa réclamation relative aux opérations de...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VINCENT, OHL...Vu, 1° sous le n° 343206, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TECHNOLOGIE ALPINE SECURITE, dont le siège est au Parc d'Activités Alpespace 74 rue Magellan à Sainte Hélène du Lac 73800 ; la SOCIETE TECHNOLOGIE ALPINE SECURITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003507...

...SCP VINCENT, OHL ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CLINIQUE DE L'ORANGERIE, dont le siège est 29 allée de la Robertsau à Strasbourg 67000 ; la CLINIQUE DE L'ORANGERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mai 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2008 de la chambre disciplinaire de première...

...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Suder A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2006 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire à la cour ; Vu les autres pièces du...

...SCP VINCENT, OHL ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 novembre 2008, 22 juin et 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08PA03205 du 3 septembre 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 avril 2008 par laquelle le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Richard A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon, infirmant le jugement du 6 décembre 2007 du tribunal départemental des pensions de la Loire, a rejeté sa demande d'attribution d'une pension ; 2° réglant l'affaire au fond, de lui adjuger l'entier bénéfice de ses conclusions d'appel ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... et M. Christophe A, demeurant ... ; MM. Philippe et Christophe A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 mai 2008 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2008 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande tendant à l'annulation...

...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 2 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande de MM. Olivier B et Christian C, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2008 par lequel le maire...