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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 octobre 2012, 11PA05026
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP VIER - BARTHELEMY - MATUCHANSKY...Vu la décision n° 325214 du 21 novembre 2011, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 5 décembre 2011 sous le n° 11PA05026, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, annulé les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 18 décembre 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 octobre 2011, 10PA01650
...SCP VIER - BARTHELEMY - MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 2010 et 30 avril 2010, présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, dont le siège est 87 boulevard de Grenelle à Paris cedex 15 75738, par Me Appietto et la SCP Vier - Barthélémy - Matuchansky ; la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613820/6-3 en date du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son conseil fédéral en date du 2 juin 2006 en tant qu'elle remettait M. Jean-Marc A à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 septembre 2011, 09PA05114
...SCP VIER - BARTHELEMY - MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE SOLERS représentée par son maire, par la SCP Vier, Barthelemy, Matuchansky ; la COMMUNE DE SOLERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601635/6 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à la modification des arrêtés interministériels des 25 août 2004, 11 janvier et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 juillet 2011, 09VE03844
19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP VIER-BARTHELEMY-MATUCHANSKY ; S.C.P BARTHELEMY MATUCHANSKY VEXLIARD ; SCP VIER-BARTHELEMY-MATUCHANSKY...Vu I sous le n° 09VE03844, la requête sommaire et le mémoire complémentaire ; enregistrés les 23 novembre 2009 et 30 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la SARL CONNEMARA ayant son siège 4, rue du Président Wilson à Romainville 93230, par Me Vier ; la SARL CONNEMARA demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mars 2011, 09PA01999
...SCP VIER - BARTHELEMY - MATUCHANSKY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 6 juillet 2009, présentés pour M. Alexandre B, demeurant ..., par la SCP Vier-Barthelemy-Matuchansky; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0519703 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 1998 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'inscrire sur les registres du sceau de France comme ayant succédé au titre héréditaire de comte D ; 2° d'annuler cet...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 323110
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement de la somme de 49 987 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard avec lequel...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 325196
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Norbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement de la somme de 70 847 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard avec lequel ont été adoptés les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 329247
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 26 juin et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement de la somme de 61 843 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard avec lequel ont été adoptés les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001...
| France, Conseil d'État, 21 octobre 2010, 343527
54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2010, présentée pour la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est 6, rue de la Pépinière à Paris 75008, représentée par son président en exercice ; la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 octobre 2010, 327106
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 22 décembre 2008 tendant à obtenir le versement de l'indemnité de résidence au taux plein de 3% ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros en application de l'article L...
