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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 octobre 2012, 11PA05026

...SCP VIER - BARTHELEMY - MATUCHANSKY... 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Personnes morales et bénéfices imposables. ...Vu la décision n° 325214 du 21 novembre 2011, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 5 décembre 2011 sous le n° 11PA05026, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, annulé les articles 1er...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 octobre 2011, 10PA01650

...SCP VIER - BARTHELEMY - MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 2010 et 30 avril 2010, présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, dont le siège est 87 boulevard de Grenelle à Paris cedex 15 75738, par Me Appietto et la SCP Vier - Barthélémy - Matuchansky ; la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613820/6-3 en date du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son conseil fédéral en date du 2 juin 2006 en tant qu'elle remettait M...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 septembre 2011, 09PA05114

...SCP VIER - BARTHELEMY - MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE SOLERS représentée par son maire, par la SCP Vier, Barthelemy, Matuchansky ; la COMMUNE DE SOLERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601635/6 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à la modification des arrêtés interministériels des 25...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 juillet 2011, 09VE03844

...SCP VIER-BARTHELEMY-MATUCHANSKY ; S.C.P BARTHELEMY MATUCHANSKY VEXLIARD ; SCP VIER-BARTHELEMY-MATUCHANSKY... 19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Créances. ...Vu I sous le n° 09VE03844, la requête sommaire et le mémoire complémentaire ; enregistrés les 23 novembre 2009 et 30 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la SARL CONNEMARA ayant son siège 4, rue du Président Wilson...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mars 2011, 09PA01999

...SCP VIER - BARTHELEMY - MATUCHANSKY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 6 juillet 2009, présentés pour M. Alexandre B, demeurant ..., par la SCP Vier-Barthelemy-Matuchansky; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0519703 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 1998 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'inscrire sur les registres du sceau de France comme ayant succédé au titre héréditaire de comte D...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 323110

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY... 01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - PORTÉE - OBLIGATION D'ÉDICTER DES MESURES TRANSITOIRES - ABSENCE EN L'ESPÈCE - CAS D'AGENTS PUBLICS AFFECTÉS PAR UNE RÉFORME STATUTAIRE, MAIS QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DU CORPS CONSIDÉRÉ LORS DE SON ENTRÉE EN VIGUEUR. 01-04-03-07 Refonte du second grade des magistrats opérée par le décret n° 2001-1380 du 31...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 325196

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Norbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement de la somme de 70 847 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard avec lequel ont été adoptés les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 329247

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 26 juin et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement de la somme de 61 843 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard avec lequel ont été adoptés les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi organique n° 2001-539 du 25...

§ France, Conseil d'État, 21 octobre 2010, 343527

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY... 54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ SOULEVÉE DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS - 1 POSSIBILITÉ DE REJETER LA DEMANDE DE SUSPENSION POUR IRRECEVABILITÉ OU DÉFAUT D'URGENCE, SANS QUE LE JUGE SOIT TENU D'EXAMINER LA QPC - EXISTENCE - 2 POSSIBILITÉ DE PRONONCER LA SUSPENSION DE LA DÉCISION APRÈS TRANSMISSION DE LA QPC AU CONSEIL D'ETAT OU RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 octobre 2010, 327106

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 22 décembre 2008 tendant à obtenir le versement de l'indemnité de résidence au taux plein de 3% ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros en application...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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