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01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et la SCI C... Encina Gestion Immob ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue du ravalement de la façade de l'immeuble situé 6 rue Marcelin Albert, ainsi que la décision...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 7 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Salses-le-Château Pyrénées-Orientales a institué une taxe d'aménagement majorée de 20% sur le secteur de Sainte-Colombe, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours...

...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2100032 du 26 mars 2021, le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 6 août 2020 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé des interdictions de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et les a assignés...

...SCP VIAL PECH DE LACLAUSE ESCALE KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle la directrice des ressources humaines de la direction régionale du réseau La Poste de Beauce Sologne a refusé de prendre en charge une cure thermale du 26 juin au 15 juillet 2017 au titre des suites de son accident de service du 1er septembre 1999. Par un jugement n° 1703280 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure...

68-01-006-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Effets.... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 15 février 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Cabestany en tant que celle-ci crée une zone 1AUE...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Laroque des Albères à lui payer une somme de 25 394,52 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 25 août 2016, qui a été provoquée par le caniveau situé devant le gite qu'elle louait pour les vacances sur le...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier l'a mutée à l'école de Baixas. Par un jugement n° 1705293 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel en date du 30 mars 2017 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice découlant de l'intervention de cette décision. Par un jugement n° 1703908 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...