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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 25 mars 2021, 19MA05132
68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ... ...SCP VALADOU-JOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H..., M. G... H..., Mme MarieEstelle H..., M. I... H..., M. D... H..., Mme A... H... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Berrel'Etang a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par un jugement du 13 septembre 2018, le...
68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP VALADOU-JOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 27 juin 2016 par laquelle le conseil de communauté de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée a approuvé la troisième modification du plan local d'urbanisme de la commune de Llupia. Par un jugement n° 1605221 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Montpellier a...
68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP VALADOU-JOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 27 juin 2016 par laquelle le conseil de communauté de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée a approuvé la troisième modification du plan local d'urbanisme de la commune de Llupia. Par un jugement n° 1605218 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Montpellier a...
68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP VALADOU-JOSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 10 septembre 2014 par le maire de la commune de Berre-l'Etang, ensemble, la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1500299 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces deux décisions. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 avril 2015, 13NT01355
...SCP VALADOU JOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. et Mme F...B...D..., demeurant ...et par le groupement agricole d'exploitation en commun de Créac'h Kéta, dont le siège est situé 97 chemin de Rozarglin à Quimper 29000, par Me Josselin, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005107 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de l'arrêté du 4 juin 2010 par lequel le préfet du Finistère, d'une part, a autorisé la dérivation et le prélèvement des eaux des rivières de Penn...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 juillet 2013, 12VE02577
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP VALADOU JOSSELIN ; SCP VALADOU JOSSELIN ; SCP VALADOU JOSSELIN...Vu I, sous le n° 12VE02577, le recours enregistré le 13 juillet 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902924 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'association des Amis de la résidence universitaire d'Antony, M. K..., M. C..., Mme G..., Mme J..., Mme E..., M. A..., Mme L..., M. B..., M. H..., M. I..., M. D... et M...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 juillet 2013, 12VE02589
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP VALADOU JOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DES HAUTS-DE-BIÈVRE, représentée par son président en exercice M. L...R..., 3 Centrale Parc, avenue Sully Prudhomme à Châtenay-Malabry 92298, par la SCP d'avocats Valadou-Josselin ; La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DES HAUTS-DE-BIÈVRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911629 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'association des Amis de la résidence universitaire d'Antony, M. G...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 21 mars 2013, 12BX01323
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP VALADOU-JOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour M. C...A...et Mme B...A...demeurant..., par Me Da Ros, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1104324 et 1104325 du 25 janvier 2012 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leurs recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés du 27 septembre 2011 par lesquels le préfet de la Gironde leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, leur a interdit le retour sur le...
...SCP VALADOU-JOSSELIN...Vu la décision N° 319879, en date du 30 novembre 2009, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur le pourvoi en cassation introduit par M. Christian X a : 1° annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juin 2008 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2006 du Tribunal administratif de Pau, en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation des deux délibérations en date du 25 juin 2004 par lesquelles le conseil de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz a réorganis...
...SCP VALADOU-JOSSELIN...Vu la décision N° 319882 en date du 30 novembre 2009, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi en cassation introduit par M. Henri A, M. Pierre A et M. Abel A, pris en qualité d'héritiers de Mme Geneviève A, décédée, a : 1° annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juin 2008 qui a rejeté la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2006 du Tribunal administratif de Pau, en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation des deux délibérations en date du 25 juin 2004 par lesquelles le...
