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1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant les peines applicables à une infraction... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986, qui l'a condamné pour pratique de prix illicites, par revente à perte, à la peine de 40 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 2 juillet 1963, 36-1° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Révocation ad nutum - Convention contraire - Convention conférant au gérant certains... ...Avocats :SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 5 juin 1985 que la société anonyme Barbet ayant été mise, le 14 janvier 1975, en liquidation des biens, son exploitation a été prise en location-gérance par la société Entreprise Barbet ; que celle-ci a été mise en règlement judiciaire le 6 juillet 1976 mais a été autorisée à continuer son...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Appel - Débiteur en état de règlement judiciaire ou... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Garaud, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique ; . Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel intrerjeté par M. X... du jugement le déboutant de ses réclamations à l'encontre de l'admisssion de la production de divers créanciers, dont l'URSSAF de la Vienne au passif de la liquidation de ses biens, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes des dispositions de...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Baux ruraux - Bail à ferme -... ...Avocats :M. Henry, la SCP Waquet, la SCP Tiffreau-Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret du 17 avril 1965 applicable dans les départements d'outre-mer, devenu l'article R. 462-14 du Code rural ; Attendu qu'à la demande du colon partiaire le tribunal d'instance doit annuler la vente consentie en violation de ses droits par le propriétaire bailleur du fonds ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme X..., colon...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par l'employeur - Communication au juge des cartes... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-4 et L. 412-11 du Code du travail : . Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance d'Asnières, 3 septembre 1986 d'avoir annulé la désignation, le 26 mai 1986, par la CGT, de M. X... comme délégué syndical de la société Siceront K.F., alors, d'une part, que l'employeur lui-même reconnaissait l'existence d'une section syndicale dans la mesure...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Mise en détention - Limitation dans le temps non * DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, du 8 avril 1987, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de trafic de stupéfiants, a ordonné sa mise en détention provisoire et décerné contre lui mandat de dépôt. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1, 593 du Code de procédure...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Suppression ou réduction en cas d'absence - Congé de formation *... ...Avocat :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 930-1-7 ancien du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Flers Distribution depuis le 11 mai 1975, ayant pris un congé de formation, à concurrence de 7 heures par semaine, d'octobre 1983 à mars 1984, et continué de recevoir, malgré cette absence partielle, son entière rémunération de base, a réclamé à l'employeur le paiement de la prime mensuelle d'assiduité qui ne lui...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective nationale du 7 juin 1963 - Salaire - Indemnités - Indemnité de grand déplacement -... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1 et 2 de l'accord national du 7 juin 1963 annexé à la convention collective du bâtiment et des travaux publics : . Attendu que selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 1983 M. X... a été engagé en mai 1974 par la Société entreprises de fumisterie industrielle SEFI pour travailler sur un chantier de la Grande Combe dans le Gard, alors qu'il...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats : SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, SCP Tiffreau-Thouin Palat...Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection, l'automobile de M. X...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Actes accomplis... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Ryziger ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 2 décembre 1985 que la société Armadécor a effectué des travaux pour le compte de la société Karu-Kera, qui a été mise par la suite en liquidation des biens ; qu'ayant été partiellement payée elle a assigné M. X... pour le solde en soutenant qu'il avait contracté avec elle au nom et pour le...