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CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Marché public - Retenue de garantie - Garantie à première demande - Montant -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 octobre 2014, rendu en référé, que l'EHPAD La Chaumière l'EHPAD, qui gère une maison de retraite publique, a entrepris de faire procéder à la restructuration-extension de cet établissement ; que le lot n° 7 « menuiseries...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Transmission par voie électronique - Avis électronique de réception... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., Z...et A..., pris respectivement en leur qualité d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Therm-Elec et de liquidateur...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BME France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant conclu, le 17 juin 2008, avec M. X... le crédit-preneur un contrat de crédit-bail, la société Siemens Financial Services le crédit-bailleur lui en a notifié, le 19 mai 2010, la résiliation pour défaut de paiement des loyers et a demandé le paiement de diverses sommes en exécution du contrat; que...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par transaction du 11 mars 2008, MM. X... et Y..., avocats, se sont engagés, avec droit de substitution, à acheter les parts détenues par M. Z... et la société Adamas international, avocats, dans la société filiale Adamas Asie, à accomplir sans délai les diligences utiles au renouvellement des licences d'exercice en Chine, à ne pas utiliser la marque Adamas et à ne...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par transaction du 11 mars 2008, MM. X... et Y..., avocats, se sont engagés, avec droit de substitution, à acheter les parts détenues par M. Z... et la société Adamas international, avocats, dans la société filiale Adamas Asie, à accomplir sans délai les diligences utiles au renouvellement des licences d'exercice en Chine, à ne pas utiliser la marque Adamas et à ne plus...

...SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2013, que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement situé en-dessous de celui appartenant à M. Y... et loué par l'intermédiaire de la société ETC gestion la société, mandataire du bailleur, à M. et Mme Z... à compter du 1er octobre 1998, ont, suite aux nombreux dégâts des eaux qui ont endommagé leur logement, obtenu en référé la désignation d'un expert...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 octobre 2013, que la société Groupe ACP et associés a confié à la société Architecture bio aménagement Séïté-Le Callonec une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction de vingt logements et d'une maison ; que l'architecte a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde d'honoraires ; Attendu que pour accueillir sa demande...

AVOCAT - Exercice de la profession - Société d'exercice libéral - Fonctionnement - Participation au capital social - Exclusion - Cas -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2012, que le 30 novembre 2000, MM. X..., Y... et Z..., qui détenaient l'intégralité des parts sociales de la SELARL d'avocats BRS associés la société BRS, devenue BRS et Partners, ont conclu avec la sociét...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Monique X..., Mmes Aurore et Laure X..., M. Vincent X... et Mme Océane X..., tous deux représentés par Mme Monique X... les consorts X... se sont pourvus le 23 décembre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2013 par la cour d'appel de Poitiers, dans un litige les opposant à la société Sogessur ; Qu'à la date du 25 novembre 2014, les consorts X... ont déclaré se...

... Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches, ci-après annexés :Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 mars 2013, qu'aux termes d'un contrat du 8 juin 2000, la société américaine ITT Corporation, qui a cédé depuis lors une partie de ses activités à la société C et K Components Inc, a confié à la société Deltron Electronics PLC, la distribution de ses produits ; que...