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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Conditions - Faute séparable des fonctions - Cas - Infraction pénale... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Clé du Sud, Mme X..., la société PPHU Fedde, Karl Fende ; Sur le moyen unique : Attendu...

...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt n° 693 F-D du 7 juillet 2015 quant à la désignation de la société ayant fait appel du jugement ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 693 F-D du 7 juillet 2015 ; Dit qu'en page 7, paragraphe 7, au lieu de : « Qu'en statuant ainsi...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Besançon, 25 juin 2014 fixe les indemnités de dépossession due aux consorts X..., par suite de l'expropriation, au profit de la ville de Besançon, de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du jugement du 9 août 2013 du tribunal de grande instance de Besançon et de le confirmer en...

...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-18. 730 et n° H 13-19. 838, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vif Babelsberger Filmproduktion GmbH et Co Zweite KG la société Vif 2 et la société Vif Babelsberger Filmproduktion GmbH et Co Dritte KG la société Vif 3, aux droits de laquelle est venue la société Alonso Entertainment GmbH la société Alonso...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 11 octobre 2013 et 29 novembre 2013, que la société Barclays bank PLC la banque ayant fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à M. X..., celui-ci, soutenant que les actes de procédure étaient irréguliers et que la créance n'était pas exigible, a contesté la saisie devant un...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 juillet 2013 que Mme X... a été engagée le 2 juillet 1989 par la société Sony France la société et exerçait les fonctions d'agent technique qualité ; que, soutenant qu'à son retour de congé parental, la société ne lui a pas confié un emploi similaire à celui qu'elle occupait avant son départ en congé, au regard de ses responsabilités...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au journal officiel du 4 juin 2014 et l'article 272 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 2013, que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par la société Barclays Bank PLC la banque contre M. et Mme X..., un juge de l'exécution a, par jugement d'orientation, validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente forcée du bien saisi ; Attendu que M. et Mme X... font grief...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 2011, statuant en matière de référé, que Kamel X... est décédé le 12 juin 2005 en laissant à sa succession plusieurs héritiers, dont son frère, M. Karim X... ; que sur requête du syndicat des copropriétaires du 24 rue Ernest Renan à Saint-Ouen, créancier de la succession, la Direction nationale d'interventions...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la...