Recherche de avec pour avocat SCP Thouin-Palat, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 2008, 06-17941
...SCP Thouin-Palat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit Lyonnais ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a ouvert un compte de dépôt auprès du Crédit Lyonnais la banque ; qu'après une mise en demeure restée sans effet, la banque l'a assigné en paiement du solde débiteur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que ce moyen ne serait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 06-14380
AVOCAT - Conseil de l'ordre - Délibération - Recours - Réclamation préalable auprès du bâtonnier - Formalités - Envoi recommandé avec... ...SCP Thouin-Palat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 2007, 06-16528
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Créance à terme -... ...SCP Thouin-Palat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 758, 760, 885 D et 885 S du code général des impôts, ainsi que les articles 1185 et 1186 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis, le 16 octobre 1995, une créance de la société SOFAL sur la société Le Pré Catelan ; que la créance n'ayant pas été déclarée au titre des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 2007, 05-17546
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Délai - Délai non spécifié - Portée... ..., SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Styl'parquet, dont M. X... est associé, a obtenu de divers organismes de crédit, réunis en un groupement dont le chef de file était la société Slibail, des financements en crédit-bail sous diverses conditions suspensives ; que cette société et M. X... ont assigné ces organismes en indemnisation du préjudice causé par la dénonciation brutale et injustifiée de leurs...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-17953
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation... ...SCP Thouin-Palat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 21 janvier 2004, pourvoi n° 02-16.120, que M. et Mme X... ont fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1997, l'administration estimant que les actions détenues par ces derniers dans la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 2006, 05-10529
BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Mise en garde envers un client - Cas - Exclusion - Connaissance des mécanismes par le... ...SCP Thouin-Palat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 octobre 2004, que, le 17 mai 2000, la caisse de crédit mutuel d'Oberhoffen-sur-Moder le Crédit mutuel a ouvert, sur ordre de son client, M. X..., importateur de véhicules...
