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BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Droits attachés - Copropriété du brevet - Cession du brevet indivis -... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 mars 2007, que Mme X... et M. B... Y... sont co-titulaires d'un brevet européen déposé à l'OEB le 20 février 1997 sous le n° 97906236-1 avec désignation de la France qui leur a été délivré le 6 septembre 2000 ; que le 7 novembre 2001, la société Groupe Techclean a cédé le brevet à la société Net'Ollier...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Restitution des pièces dont l'auxiliaire de justice est... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du décret n° 2005-970 du 12 juillet 2005 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que lorsque l'affaire est terminée où qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire ; que les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Interdépendance entre les facteurs... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts et qu'ainsi un...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Bénéficiaires - Exclusion - Applications diverses - Formation portant sur un logiciel... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris d'une violation de l'article 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 : Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'utilisation des logiciels photoshop et illustrator était indispensable à l'exercice des fonctions de Mlle X..., laquelle avait mentionné dans son...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement fautif de la tutelle ou de la curatelle - Dommage causé à la personne protégée - Portée. MAJEUR... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 473 du Code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus -... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 7 novembre...

OBLIGATION NATURELLE - Novation en obligation civile - Aliments - Pension alimentaire - Paiement - Caractère volontaire des paiements - Défaut... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir divorcé sur requête conjointe le 12 mars 1984, M. X... et Mme de Y... ont repris, sans se remarier, la vie commune en 1988, pour se séparer à nouveau en juillet 1996 ; que M. X... a versé à Mme de Y... de novembre 1995 à juin 1996 une somme mensuelle de 6 000 francs, réduite...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Etat de grossesse de la salariée - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf s'il est prononcé pour faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou en raison de l'impossibilité pour l'employeur, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail, le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Dettes non professionnelles -... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée Toulouse, 19 septembre 2007, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le 10 septembre 2007, Mme X..., de nationalité nigériane, a été interpellée, dans le département des Pyrénées-Orientales, par les services de...