Recherche de avec pour avocat SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 3

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Mme Luc-Thaler, la SCP Richard et...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1997, que la société Seritour, aux droits de laquelle se trouve la société Groupement Immobilier Gimo société Gimo, a fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Languedoc Pilotage Coordination, aux droits de laquelle sont...

CHOSE JUGEE - Portée - Autorité erga omnes - Décision déniant un droit - Revendication ultérieure de ce droit par un héritier . CHOSE JUGEE -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Chambre nationale des commissaires-priseurs ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 28 février 1997 d'avoir opposé à sa demande, dirigée contre M. Z..., commissaire-priseur, à l'occasion de la...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Mode de calcul -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Choucroy....Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X..., auteur des illustrations de livrets vendus dans un coffret comportant également un " stylo " électronique et une cassette, le tout destiné à la découverte d'une langue étrangère, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 1996 d'avoir jugé que l'assiette de sa rémunération d'auteur était limitée à la part du prix de vente...

FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Altération de la vérité - Demande de permis de contruire faussement attribuée à un architecte et... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Blondel....REJET du pourvoi formé par : - Y... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 13 janvier 1999, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de victimes - Octroi d'une indemnité globale -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Blondel...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 1996 que les sociétés Créations textiles diffusion, BHO Distribution, Energy Flay et Polyne les sociétés CBEP commercialisent des vêtements tee-shirts, sweat-shirts et casquettes sur lesquels figurent des éléments de décor complexes comportant les termes " Université ", " Université de Paris " ou " Université de Paris Sorbonne " ou constitués de ces termes...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Article 174 du décret du 27 novembre 1991 - Domaine d'application - Contestations... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que la procédure prévue par ce texte ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; Attendu que la SCP Dartevelle a assisté M. Debbasch, président de la fondation Vasarely, au cours...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Demande en réparation du... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1996, que, par acte enregistré le 25 mars 1987 au registre national des brevets, la société Champagne viande, actuellement dénommée Arcadie première société Arcadie, a concédé à la société X... la licence exclusive d'exploitation d'un brevet d'invention relatif à une " machine pour la préparation des brochettes ", déposé le 1er juillet 1982 sous le n...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise... ... et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Dargaud Editeur, pris en ses deux branches : Attendu que la société Dargaud Editeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 1998, statuant sur renvoi après cassation 1re civile, 15 octobre 1996, Bull. I, n° 356, d'avoir prononcé, à ses torts exclusifs, la résiliation des contrats d'édition des vingt-cinq premiers albums de la série...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Logiciel - Article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle - Contrefaçon... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur les trois premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que les sociétés VF Diffusion et VF Boutiques font grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 1997 d'avoir déclaré valable la saisie-contrefaçon pratiquée dans leurs locaux à l'initiative de la société Chantelle, qui invoquait la contrefaçon d'un procédé de fabrication des soutiens-gorge ; qu'il est reproché à la...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Connaissance par l'acquéreur de l'imminence du décès du vendeur - Constatations... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 novembre 1997, que par acte authentique du 2 janvier 1992, M. Y... a vendu aux époux X... la nue-propriété d'un immeuble moyennant le paiement d'une rente viagère ; que M. Y... étant décédé le 6 avril 1993, Mme Y..., sa mère, a assigné les époux X... en nullité de la vente pour défaut d'aléa ; Attendu que les époux...