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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 25 janvier 2023, 21DA01998
...SCP TOULET DELBAR BONDUE FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Givenchy-en-Gohelle a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'ordonner à M. et Mme B... C... de cesser leur emprise illégale sur le domaine public communal, et de l'autoriser à ordonner leur expulsion de la parcelle sur laquelle ils empiètent, au besoin avec le concours de la force publique, et à procéder d'office aux travaux nécessaires à la cessation de l'empiètement aux frais des défendeurs ; 2° de condamner M. et Mme C... à lui verser une indemnité de 8 000...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 24 novembre 2020, 17DA00689
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP TOULET DELBAR BONDUE FISCHER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit...
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET DE BERNY FOLLET HERBAUT ; CABINET DE BERNY FOLLET HERBAUT ; SCP TOULET DELBAR BONDUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Armentières à l'indemniser des préjudices consécutifs à sa prise en charge médicale dans cet établissement à compter du 19 septembre 2013 et à lui verser une somme de 37 080,50 euros, assortie des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 octobre 2019, 17DA00689
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP TOULET DELBAR BONDUE FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer CHAM et, à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser à titre provisionnel une somme de 50 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 09 mai 2017, 14DA00859
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP TOULET DELBAR BONDUE FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de déclarer le centre hospitalier régional universitaire de Lille responsable du préjudice subi à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 5 mai 2009, de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et de condamner le...
