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39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-08-04-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché relatif à la construction d'une halle des sports couverte au stade Léo Lagrange conclu entre la commune de Bondy et les sociétés Jean Lefebvre et SMC2 et, d'autre part, de condamner la commune de...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché conclu le 14 décembre 2009 entre le syndicat interdépartemental des parcs des sports de Bobigny et la Courneuve SIPS et la société SMC2 relatif à la construction d'un plateau multisports couvert sur le parc de la Courneuve et, d'autre part, de condamner le syndicat à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction du...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1°, sous le n° 385448, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 octobre 2014, 13 janvier 2015, 28 octobre 2015 et 31 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 270 du 12 juin 2014 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son...

...SCP TIFFREAU MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'interpréter son jugement nos 95-2205, 97-2053 rendu le 16 octobre 2002. Par un jugement n° 1005018 du 26 juin 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours en interprétation. Par une décision n° 371524 du 11 juillet 2014, le Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de sa requête dirigée contre ce jugement. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0911727 du 1er juin 2011, le tribunal administratif...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : L'association " Eoliennes s'en naît trop " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir huit arrêtés du 12 janvier 2012 par lesquels le préfet de la région Auvergne a délivré à la société MSE La Tombelle des permis de construire six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Mesples, Courçais et Viplaix Allier. Par un jugement n° 1201224 du 28 juin 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa demande du 23 octobre 2010 tendant à son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 17 mars 2009 ou du délai réglementaire en sa qualité de père de trois enfants et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande et de le faire bénéficier d'une pension de retraite majorée sur le fondement du b de l'article...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : L'association Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France, l'association Éthique environnement, M. C...A...et M. D...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel le préfet du Var a accordé à la société Sovatram une autorisation de déplacement de spécimens des espèces animales protégées, la tortue d'Hermann et la cistude d'Europe, et de destruction de spécimens des...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société Paribas International a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997, à raison de la réintégration dans ses résultats imposables des bénéfices...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas, venant aux droits de la société Paribas, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996, à raison de la réintégration dans ses résultats des...