Recherche de avec pour avocat SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE dans la jurisprudence francophone - page 11

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le jugement du 24 mai 2013, enregistré le 30 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SARL Sigmalis ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 avril 2012, présentée par la SARL Sigmalis, dont le siège est 12, rue Moissonnier à Lyon 69003, tendant : 1° à l'annulation de la décision implicite de...

66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. POUVOIRS DU MINISTRE. - INCLUSION - POSSIBILITÉ... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière F.A.F.I.H., dont le siège est 3, rue de la Ville l'Evêque à Paris 75008, représenté par son président ; le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 août et 13 novembre 2013, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1005018 en date du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours en interprétation du jugement n° 92-2205 et 97-2053 du 16 octobre 2002 du même tribunal et l'a condamné au paiement d'une amende de 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de...

54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chelles, représentée par son maire ; la commune de Chelles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201448/4 du 18 septembre 2013 par lequel le tribunal...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP CELICE, BLANCPAIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Niort, dont le siège est 40 avenue Charles de Gaulle à Niort 79021 ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12BX01681 du 31 octobre 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a porté à 50 000 euros la provision qu'il...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 26 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00995 du 9 février 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement n° 0803760 du tribunal administratif de Nîmes du 14 janvier 2010, n'a fait que partiellement droit à ses conclusions tendant à la...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil national des professions de l'automobile CNPA, dont le siège est 50, rue Rouget-de-Lisle à Suresnes 92158, représenté par son président ; le Conseil national des professions de l'automobile demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2013 du ministre de l'intérieur relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Baaziz Délices, la société l'Atelier du piano et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 juin 2010 par laquelle le conseil municipal d'Orléans a décidé de créer la zone d'aménagement concerté ZAC " Carmes-Madeleine " et approuvé le dossier de création de cette ZAC. Par un jugement n° 1002564 du 29 avril 2011, le tribunal administratif a rejeté leur...

...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - à titre principal, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 62 832 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de bonifications de retraite non perçues, de rappels de pension, de réparation du préjudice moral et de frais de procédure, - à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...F..., demeurant..., Mme H...F..., demeurant..., Mme A...E..., demeurant..., et Mme B...F..., demeurant... ; les consorts F...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00944 du 1er décembre 2011 par lequel la cour...