La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY - page 2

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2014 du préfet des Alpes-Maritimes refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois. Par un jugement n° 1404588 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA01215 du 20 juin 2016, la...

335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 -... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 20 août 2015 par lesquels le préfet de l'Ardèche a constaté que son certificat de résidence algérien était périmé et le lui a retiré, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours, a désigné un pays de destination et l'a...

54-08-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. OPPOSITION. - EXCLUSION DE LA VOIE DE L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SMA Environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 dans les rôles de la commune de La Fare-les-Oliviers Bouches-du-Rhône. Le directeur régional des finances publiques de...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française et démocratique du travail demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, en ce qu'il modifie la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des médecins de la protection maternelle et infantile, le syndicat national unitaire de la territoriale et la fédération des services publics CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme...

335-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. - VISA DE LONG SÉJOUR DÉLIVRÉ AUX CONJOINTS DE FRANÇAIS RÉGULIÈREMENT... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A...Gwabana Massalaa demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 mai 2016 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire national en fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 1603432 du 7 septembre 2016, le tribunal a fait droit...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 110 020 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation du droit à un procès équitable. Par une ordonnance n° 1202728 du 14 octobre 2015, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande ; Par une ordonnance n° 15BX04014 du 29 septembre 2016, enregistrée le 6 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A...C...et M. B...D...ont, à l'appui de leur appel du jugement du 26 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation contre les élections des représentants du personnel relevant du collège B, siégeant au sein des conseils centraux de l'université Pierre et Marie Curie - Paris IV, qui se sont tenues le 16 février 2016, ont produit deux mémoires, enregistrés 2 mars et 31 octobre 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, à la métropole de Lyon, ou, subsidiairement, au préfet du Rhône, de procéder à son accueil en foyer ou dans une famille d'accueil, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ainsi qu'à son inscription dans l'établissement scolaire de secteur, dans un...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 17 juin 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser intégralement des préjudices qu'il a subis du fait de ces essais. Par un jugement n° 1103017 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a annul...