La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY - page 64
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 mars 2018, 418451
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône, d'une part, d'assurer son hébergement dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, d'autre part, de mettre en oeuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire à son...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 26 avril 2018, 416740
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 octobre 2017 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique CNRS lui a infligé la sanction de révocation. Par une ordonnance n° 1709631 du 15 décembre 2017, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au CNRS, à titre provisoire, de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 mai 2018, 412430
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision, reçue le 10 avril 2017, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Vaucluse a confirmé le projet de distribution parcellaire établi par la commission intercommunale d'aménagement foncier liée à la ligne de grande vitesse Méditerranée secteur de la Plaine d'Orange. Par une ordonnance...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 février 2018, 416581
135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN - NATURE - CONCESSION DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société Clear Channel France et la société Exterion Media France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'une concession provisoire de service relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 412217
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - RÈGLES SPÉCIFIQUES D'INDEMNISATION DES... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet 2017, 19 septembre 2017 et 16 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT GCT Spectacle, le Syndicat des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 août 2018, 423240
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. H...D..., MmeB...C...épouseD..., M. G...D...et M. F...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Canéjan, au président de la communauté de communes Jalle-Eau Bourde et au préfet de la Gironde de mettre en place en nombre suffisant, d'une part, des sanitaires de type chantier entretenus hebdomadairement et, d'autre part, des points...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2018, 410016
...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 277 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé une complication postopératoire consécutive à une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 octobre 2004. Par un jugement n° 0701710 du 15 juin 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02450 du 20...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 novembre 2018, 379677
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Confédération générale du travail - Force ouvrière CGT-FO tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire, a sursis...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 octobre 2019, 434416
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et de mettre en oeuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1907192 du 23 août 2019, le juge des référés...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 octobre 2019, 434657
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et de mettre en oeuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1907405 du 3...
