Recherche de avec pour avocat SCP THOUVENIN, COUDRAY ET GREVY dans la jurisprudence francophone - page 307

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 4 novembre 2015, pourvois n° 14-24.052 et 14-26.354, que Ginette B... est décédée le ...          , laissant pour lui succéder ses trois enfants, Carole...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georgette Y... est décédée le ...          , en laissant pour lui succéder sa fille, Mme Nicole Y... et son fils, M. Robert X..., né de son mariage avec Umberto X..., prédécédé ; que Mme Y... a assigné M. X... en liquidation et partage des deux successions ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le déclarer tenu de rapporter à la succession de Georgette Y... la somme de 34 923,31 euros, au titre...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour les sociétés Total, Elf exploration production, Total global information technology services et Total gestion internationale, a déclaré se désister du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Courbevoie le 24 janvier 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la fédération nationale...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grevy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, alinéa 4, et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que, selon le second, dans les...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition Des faits qui procèdent de manière indissociable... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 17-81.373 FS-P+B N° E 17-81.377 N° 3476 VD1 23 JANVIER 2018 REJET M. Soulard président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET et cassation sans renvoi sur les pourvois...