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...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse a rejeté sa demande du 1er août 2019 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Par une ordonnance n° 1908678 du 17 janvier 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20VE00865 du 7 décembre 2021, le président de la...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au département de l'Isère sous astreinte de 200 euros par jour de retard de procéder à sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de pourvoir à son hébergement, de prendre en charge ses besoins...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel la maire de Paris a accordé à la Régie immobilière de la Ville de Paris RIVP un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation. Par un jugement n° 1925515-1925711-1925718 1926432 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours. Par un jugement n° 1800937 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY00559 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement ainsi...

095-06 - PERSONNE S’ÉTANT DÉJÀ VU RECONNAÎTRE LE BÉNÉFICE DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE DANS UN ETAT MEMBRE DE L’UE – ADMISSION AU SÉJOUR –... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460094, M. B... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de réexamen, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. A... B... contre l'arrêt n° 18MA04962 du 13 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'aggravation de sa pathologie lombaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... A... B... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 26 avril 2017 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leurs demandes d'asile. Par une décision n° 17020834, 17020833 du 28 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à leurs demandes et leur a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le syndicat Interco CFDT des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des notes des 20 et 25 août 2021 A... lesquelles la commune de Nanterre a informé les agents territoriaux affectés dans les établissements de la petite enfance de la commune de leur obligation vaccinale contre la covid-19 et, d'autre part...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 17030668 du 16 avril 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. E... a demandé au tribunal administratif B..., sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de prolonger, au-delà du 31 août 2019, sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur et d'enjoindre au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge. Par une ordonnance n° 1906463 du 31 octobre 2019, le...