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...SCP THEMIS AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E..., Mme F... E..., M. D... B..., Mme A... B... et la Fédération de l'environnement de Haute-Saône ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 21 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Dampierre-sur-Salon a approuvé la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1902238 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du 21 octobre 2019...

...SCP THEMIS AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le directeur de l'Université de Franche-Comté UFC a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux, d'annuler le titre exécutoire, d'un montant de 1 607,05 euros, émis à son encontre par l'UFC le 11 décembre 2019 ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux et...

...SCP THEMIS AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre de détention d'Ecrouves a ordonné son placement en régime contrôlé de détention. Par un jugement n° 1903693 du 16 août 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision du 12 juillet 2019 et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au conseil de M. A.... Procédure devant la cour...

...SCP THEMIS AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand Est a confirmé la décision de la commission de discipline de la maison centrale d'Ensisheim lui infligeant un avertissement. Par un jugement n° 2005047 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision et rejeté le surplus des conclusions de la...

...SCP THEMIS AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision révélée par le comportement de l'administration par laquelle le directeur du centre de détention de Toul l'a maintenu dans un régime exorbitant de fouilles à nu systématiques depuis le 13 mars 2019, d'enjoindre au directeur du centre de détention de Toul de faire cesser les fouilles corporelles intégrales sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...SCP THEMIS AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...SCP THEMIS AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement. Par jugement n° 2202124 du 7 décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande...

...SCP THEMIS AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement. Par jugement n° 2202106 du 7 décembre 2022, le tribunal a fait droit à la demande d'annulation et a enjoint au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville d'aligner le prix de 286 produits du catalogue de cantine de...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...SCP THEMIS AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement. Par jugement n° 2202123 du 7 décembre 2022, le tribunal a fait droit à la demande...

...SCP THEMIS AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 avril 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement. Par jugement n° 2202136 du 7 décembre 2022, le tribunal a fait droit à la demande d'annulation et a enjoint au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville d'aligner le prix de 286 produits du catalogue de cantine de...