| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 17 avril 2025, 24LY01477
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302843 du 5 février 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 18 février 2025, 24LY01199
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I. MM. L... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 par lequel le maire de Dijon a accordé à M. B... A... un permis de construire modificatif, ensemble la décision du 15 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Dijon une somme de 2 500 euros au titre des frais liés...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 13 février 2025, 23LY01807
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du centre pénitentiaire de Valence ordonnant la prolongation de son placement à l'isolement et d'enjoindre à cette autorité de lever ladite mesure. Par ordonnance n° 2301535 du 4 avril 2023, le président de la 7e chambre du tribunal a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 11 décembre 2024, 23LY00504
03-05-01-02 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Généralités. - Valorisation des produits agricoles et alimentaires. 03-05-06-02... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole SCEA Domaine du Chancelier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 du préfet de Saône-et-Loire en tant qu'il n'autorise un défrichement de la parcelle ZL 10 à Mercurey que sur une surface de 51 ares et lui applique un coefficient de compensation de 4, ensemble la...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 19 septembre 2024, 22LY03075
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a procédé à la saisie de son matériel informatique. Par jugement n° 2102512 du 2 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 21 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 11 juillet 2024, 22LY03540
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait introduit à l'encontre de la décision du 17 avril 2020 de la présidente de la commission de discipline du...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 juillet 2024, 22LY02557
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme ... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de ... à leur verser la somme totale de 12 960 euros en réparation des préjudices subis du fait des nuisances sonores résultant du fonctionnement de la chaufferie de l'école municipale située à proximité immédiate de leur maison d'habitation. Par...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE00849
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 19 mars 2024, 23VE00877
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Ciaudo, pour le requérant, et de Me Brault, pour la commune. Considérant ce qui...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 22PA04186
...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser la somme de 7,73 euros par mois à compter du mois de février 2016 et jusqu'à la notification du jugement à intervenir, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés. Par un jugement n° 1703408 du 28 avril 2020, le tribunal administratif de Melun a condamné l'État à verser à M. A... les sommes indûment et effectivement débitées au titre d'un abonnement non souscrit à un bouquet...