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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I. MM. L... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 par lequel le maire de Dijon a accordé à M. B... A... un permis de construire modificatif, ensemble la décision du 15 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Dijon une somme de 2 500 euros au titre des frais liés...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du centre pénitentiaire de Valence ordonnant la prolongation de son placement à l'isolement et d'enjoindre à cette autorité de lever ladite mesure. Par ordonnance n° 2301535 du 4 avril 2023, le président de la 7e chambre du tribunal a rejet...

03-05-01-02 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Généralités. - Valorisation des produits agricoles et alimentaires. 03-05-06-02... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole SCEA Domaine du Chancelier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 du préfet de Saône-et-Loire en tant qu'il n'autorise un défrichement de la parcelle ZL 10 à Mercurey que sur une surface de 51 ares et lui applique un coefficient de compensation de 4, ensemble la...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a procédé à la saisie de son matériel informatique. Par jugement n° 2102512 du 2 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 21 octobre...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait introduit à l'encontre de la décision du 17 avril 2020 de la présidente de la commission de discipline du...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme ... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de ... à leur verser la somme totale de 12 960 euros en réparation des préjudices subis du fait des nuisances sonores résultant du fonctionnement de la chaufferie de l'école municipale située à proximité immédiate de leur maison d'habitation. Par...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Ciaudo, pour le requérant, et de Me Brault, pour la commune. Considérant ce qui...

...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser la somme de 7,73 euros par mois à compter du mois de février 2016 et jusqu'à la notification du jugement à intervenir, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés. Par un jugement n° 1703408 du 28 avril 2020, le tribunal administratif de Melun a condamné l'État à verser à M. A... les sommes indûment et effectivement débitées au titre d'un abonnement non souscrit à un bouquet...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par délibération du 18 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien en tant qu'il classe une partie de sa parcelle cadastrée ZB 321, sise sur le territoire de la commune de Looze, en zone agricole...