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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Ciaudo, pour le requérant, et de Me Brault, pour la commune. Considérant ce qui...

...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser la somme de 7,73 euros par mois à compter du mois de février 2016 et jusqu'à la notification du jugement à intervenir, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés. Par un jugement n° 1703408 du 28 avril 2020, le tribunal administratif de Melun a condamné l'État à verser à M. A... les sommes indûment et effectivement débitées au titre d'un abonnement non souscrit à un bouquet...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par délibération du 18 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien en tant qu'il classe une partie de sa parcelle cadastrée ZB 321, sise sur le territoire de la commune de Looze, en zone agricole...

17-03-01-02-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel la directrice de l'EHPAD de Varzy " Les petites promenades " a ordonné qu'elle ne percevrait plus les indemnités journalières à compter du 1er juillet 2019, le titre exécutoire émis le 24 septembre 2019 par la directrice dudit EHPAD pour le...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...SCP THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné la saisie d'un courrier que M. C... lui avait adressé et d'enjoindre au directeur de lui remettre ce courrier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...