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PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 55 F-P+I Pourvoi n° Z 20-15.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 1°/ M...

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Défaut de déclaration préalable à l'embauche -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 17-82.553 FS-P+B+I N° 00024 EB2 12 JANVIER 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 REJET des pourvois formés par les sociétés...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Notification du droit de se taire - Nécessité - Placement initial sous statut de... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 20-84.046 F-P+B+I N° 2597 CK 4 NOVEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2020 REJET du pourvoi formé par M. A... K... contre l'arrêt de la chambre de...

ACTION CIVILE - Transporteur aérien - Application de la Convention de Montréal - Compétence matérielle des juridictions repressives non... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 18-82.150 FS-P+B+I N° 1076 EB2 8 SEPTEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 REJET des pourvois formés par MM...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Rupture par le salarié - Manquements de l'employeur - Faute... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 427 FS-P+B Pourvoi n° K 18-13.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 L'association Nancy Volley Ball...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2018, que la société Caisse de crédit mutuel Aix Europe la banque a accordé deux prêts à la société Sublittoral la société, les 6 novembre et 7 décembre 2013, garantis notamment par un nantissement sur le compte...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle non ABUS DE CONFIANCE - Action civile -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 17-85.246 FS-P+B+I N° 318 VD1 20 MARS 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu...

FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise biologique -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16-11, alinéa 5, et 310-3 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné en référé M. Y... pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un...