La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Spinosi et Sureau - page 3

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Douai, 29 mars 2013, et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité ghanéenne, a été interpellée, en état de flagrance, le 22 mars 2013, à Coquelles, point d'entrée du tunnel sous...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Pluralité de parties - Défaut de capacité de l'une - Portée... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux jugements camerounais du 19 avril 2007 ont prononcé, d'une part, l'adoption plénière de l'enfant Sergine Inès X..., par Rémy Y... et Mme Z..., son épouse, d'autre part, celle de l'enfant René Eric A...par Rémy Y... ; qu'un jugement...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 13-16, alinéa 1 - Egalité -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « Les dispositions de l'article L.13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation sont elles contraires à la Constitution et notamment aux articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en portant atteinte au principe d'égalité, au droit à un recours effectif...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 16-11, alinéa 5 - Droit de mener une vie familiale normale - Droit au... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un test de paternité sur lui-même et l'enfant de Mme X..., M. Y..., par mémoire distinct du 16 octobre 2015, a présenté une question prioritaire de...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Charles X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de prise illégale d'intérêts, a dit n'y avoir lieu à constater la prescription de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents : M. Guérin...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Moment - Détermination - Portée Le tribunal de commerce étant saisi des... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 décembre 2013 et les productions, qu'après avoir bénéficié d'une procédure de sauvegarde, le 27 septembre 2011, la société Evergroup holding a été mise en liquidation judiciaire le 15 mai 2012 par le tribunal de commerce de La Rochelle ; que des procédures de liquidation judiciaire ont également ét...

INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Dérogation - Conditions -... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alexandre X...,- M. Ali Y...,- M. Jaoiad Z...,- M. Nabil A...,- M. Rachid B...,- M. Yassine A...,- M. Mohamed C...,- M. Alexandre D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 décembre 2015, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononc...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit pénal - Autre - Code pénal - Articles 431-3, alinéa 1, et 431-4, alinéa 1 - Liberté de... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er août 2016 et présentée par : - M. David X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2015, qui, pour...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - Débats - Observations du président de la chambre de discipline -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente...

CONTROLE D'IDENTITE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Palpation de sécurité - Fouille - Conditions - Assentiment de... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Cédric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2014, qui, pour détention de faux document administratif en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la...