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...SCP SPINOSI ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Seine-Maritime de l'ordre des médecins s'est associé à sa plainte. Par une décision du 26 juillet 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans. Par une décision du 9 septembre 2024, la...

...SCP SPINOSI ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469494, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022, 17 mai 2023 et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Valocîme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2022 de l'Autorité de la concurrence agréant la société Phoenix Tower International PTI en tant que repreneur des actifs que la société Cellnex s'est engagée à céder dans le...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2500001 du 15 janvier 2025, enregistré le 16 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de la Polynésie française, avant de statuer sur le déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française tendant à l'annulation de la délibération n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a habilité son président à déposer un recours préalable auprès de l'Etat et, au besoin, à ester en justice devant toutes les juridictions françaises et internationales et les...

19-01-03-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2009 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802640 du 29 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC02804...

...SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 244 F-D+R Pourvoi n° U 23-12.529 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 06 janvier 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 M. W C, domicilié Adresse 4...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° Z 23-21.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 1°/ M. P Y V, domicilié Adresse 1, 2°/ M. G Y V, domicilié Adresse 2, 3°/ M. S Y V, domicilié Adresse 3, ont formé le...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en premier lieu, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-85.413 F-D N° 00449 SL2 2 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 M. I C a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport sans justificatif, importation...

...Me Bouthors, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-82.447 F-D N° 00452 SL2 2 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Bastia et la société 3, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2023, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, a condamné Mme G...

01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494511, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 25 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée du Premier ministre ordonnant le blocage, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, du service de communication au...