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... Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° G 18-13.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société ..., société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° G 18-13.925 contre la...

...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 540 F-D Pourvois n° C 19-17.811 V 19-17.850 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 I - Le Syndicat commerce indépendant démocratique ..., dont le siège est ... , anciennement...

...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° Y 19-10.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 M. P... F..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Y 19-10.470 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2017 par la cour d'appel...

...SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 18-13.749 et n° P 18-10.687 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 19 mai 2016, pourvois n° 15-11.441, 15-11.444 et 15-13.468, que, par acte authentique reçu le 3 mars 1999 par M. E... et M. C..., notaires, la société civile immobilière SCI Montim'Immo a vendu un immeuble à la société Gannets, qui l'a revendu par...

... Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est la société Groupama du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le liquidateur judiciaire de la société Ateliers électriques du Val-de-Marne la société AEVM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2017, rectifié le 17 janvier 2018, que la société civile immobilière Chelles la SCI est propriétaire d'un...

...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un épisode de sécheresse exceptionnelle sur la commune de Lacroix-Falgarde, qui a donné lieu à un arrêté ministériel du 25 août 2004 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans cette commune, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Verte Campagne le syndicat des copropriétaires, qui, au cours de l'été 2003, avait constaté des fissures extérieures et intérieures sur les...

...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-12.168 et n° 16-13.065, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Eberhart et fils la société Eberhart est entrée en relation avec la société Décibel informatique la société Décibel, en vue de moderniser son logiciel de gestion et mettre en oeuvre une solution informatique globale, prévoyant un serveur partagé installé dans les locaux de la société IBM...

...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Franck X..., - Mme Yasmina Y..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 18 janvier 2017, qui dans l'information suivie contre le premier des chefs de recel et non justification de ressources et la seconde des chefs d'abus de confiance, faux et usage, escroquerie et tentative, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une...

...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 décembre 2014, que M. et Mme X..., preneurs à bail de locaux commerciaux appartenant à M. Y..., l'ont assigné en réparation de divers désordres affectant les lieux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que les locaux donnés à bail comportaient, au rez-de-chaussée, un...

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Mesure d'aménagement... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 16-80.091 FS-P+B N° 664 ND 20 AVRIL 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant...