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...SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 décembre 2013, que M. X... et Mme Y...se sont mariés le 28 avril 1979 ; que cette dernière a formé une demande en divorce ; que son époux a formé une demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 259 du code civil ensemble l'article 205 du code de procédure...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 mars 2014, que se fondant sur un acte notarié de prêt consenti à la SCI Lani la SCI par la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Crédit foncier de France la banque, celle-ci a délivré à M. et Mme X..., en leur qualité de cautions solidaires, un commandement de payer valant saisie immobilière puis les ont assignés à l'audience d'orientation...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Compétence exclusive - Domaine d'application -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 mars 2014, que se fondant sur un acte notarié de prêt, consenti à la SCI Lani la SCI le 22 janvier 1996 par la banque La Henin, aux droits de laquelle vient la société Crédit foncier de France la banque, celle-ci a fait délivrer un commandement de payer valant saisie...

...SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de son intervention ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 février 2014, que la société Cabinet Y... et M. Alain Y..., expert-comptable, s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale de la part de M. X..., leur ancien salarié à l'origine de la création des sociétés Soluce paie et Soluce expert conseil, ont saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête sur le fondement de l'article...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Sevaux et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Claudine X..., - La société MMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2014, qui dans la procédure suivie contre la première du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Sevaux et Mathonnet...N° 3951 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggrav...

...SCP Sevaux et Mathonnet...N° F 15-82.865 F-D N° 3953 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Sur le pourvoi formé par : - M. Kamil X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie...

...SCP Sevaux et Mathonnet...N° W 15-90.009 F-D N° 3917 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-deux juillet deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 22 mai 2015, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers particulier...

...SCP Richard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 17 avril 2013, que Mme X..., ayant été, à l'issue d'un mammo-test pratiqué dans le cadre d'une campagne de dépistage du cancer du sein, informée par lettre de l'organisme ayant réalisé le test, de l'existence d'une anomalie nécessitant des examens complémentaires, a, le 5 septembre 2001 et le 8 mars 2002, pris contact par téléphone avec M. Y..., qui avait repris le cabinet de son précédent médecin et reçu le compte-rendu de...

...Me Bouthors, SCP Sevaux et Mathonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maurice X..., contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE, en date du 11 avril 2014, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, MM. Moignard, Raybaud, Moreau, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers...