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19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ondine a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2010, 31 décembre 2011, 30 juin 2012 et 31 décembre 2012, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 janvier 2019, 19MA00150
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative.... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête à fin d'annulation, enregistrée le 12 févier 2018 sous le n°18MA00803 ; - la décision de la présidente de la Cour désignant M. Jacques Antonetti, président de la 4ème chambre, pour juger les référés. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Ondine demande au juge des référés de la Cour de...
19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte SAEM de gestion du Port Vauban a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 6 août 2013 et la décharge de la retenue à la source et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées, par cet avis, au titre des années 2009 à 2011, ainsi que le bénéfice du sursis de paiement. Par un...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1305963 du 11 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. A... B...des pénalités pour manquement délibéré qui lui avaient été appliquées au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2016, 16MA02331
54-035-02-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative.... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le jugement n° 1305963 du 11 mars 2016 du tribunal administratif de Marseille ; - la décision du 1er septembre 2015 du président de la Cour désignant M. Bédier, président de la 3ème chambre, pour juger les référés, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1. Considérant que M. A... B...demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 31 décembre 2015, 14VE00910
17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP STIFANI - FENOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS HIGHLANDS TECHNOLOGIES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision du 18 octobre 2012 par laquelle la direction générale des douanes et droits indirects a révoqué ses décisions du 25 juillet 2012 valant renseignements tarifaires contraignants. Par une ordonnance n° 1401605 du 7 mars 2014, le président de...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 60-01-02-01-04-01 Responsabilité de la puissance... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA01984, présentée pour M. Jean-Claude Pastorelli demeurant..., par la SCP d'avocats Manuel Gros Héloïse Hicter et associés ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande n° 1002554, a rejeté les conclusions de ses demandes n° 0900494 et n° 1003061, a...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 26 avril 2011, présentée pour la société Argos Immobilia AG, dont le siège est c/o Beratungs und Verwältungs AG, Spielhof 14 a, CH- 8750 Glarus, Suisse, par la SCP Stifani-Fenoud ; La société Argos Immobilia AG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706629 du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour la société Le Relais Impérial, dont le siège est situé 2 et 4 place Cavalier Fabre à Saint-Vallier 06460, par Me Stifani, de la SCP Stifani Fenoud ; La société Le Relais Impérial demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803043, 0806350 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de : - l'état exécutoire du 16 janvier...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP STIFANI-FENOUD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour la société Le Relais Impérial, dont le siège est situé 2 et 4 place Cavalier à Saint-Vallier 06460, par Me Stifani, de la SCP Stifani Fenoud ; La société Le Relais Impérial demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805129 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 27 février 2008 émis à son encontre par l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ANAEM...
