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...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme W... D... et M. T... D..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, de même que...

135-02-01-02-02-03-01 Le maire agit au nom de la commune lorsqu’il décide de l’inscription d’un enfant dans une école de la commune en... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme F... D..., M. H... B... et Mme K... B..., M. L... D... et Mme O... D..., M. A... G... et Mme J..., M. M... D... et Mme E... D..., M. N... D... et Mme I..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée le 21...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ...SCP SPINOSI ; GUERMONPREZ-TANNER ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 476384, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 juillet, 20 et 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, " Les Soulèvements de la Terre ", M. G... H..., M. C... A..., Mme E... I..., M. K... O..., Mme Q..., M. B... F... et M. L... M... demandent...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le directeur de l'Institut d'études politiques IEP d'Aix-en-Provence a engagé des poursuites disciplinaires contre M. B... C... devant la section disciplinaire de cet établissement. Par une décision du 30 juin 2016, la section disciplinaire a infligé à M. C... la sanction de l'exclusion définitive. Par une décision du 13 février 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M. C..., réformé la décision de la section...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l'accès est subordonné à la présentation du " passe sanitaire ". Par une ordonnance n°2107186 du 24 août 2021, le juge des référés du tribunal...

...LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à lui verser une somme de 2 751 921 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'intervention du 16 juin 2010 et les suites de celle-ci. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui rembourser prestations pour un montant de 768 064 euros et, à titre subsidiaire, de mettre cette somme...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme E... F..., M. B... F..., Mme D... F..., M. A... F... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices ayant résulté selon eux de la contamination transfusionnelle de Mme E... F... par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1402983 du 14 mars 2017, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme E... F... la somme...

...CABINET BRIARD ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... F..., M. et Mme C..., M. et Mme B..., M. et Mme E..., M. et Mme D..., M. G... et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2015 par laquelle la maire de Lille a délivré à la société Habitat du Nord un permis de construire plusieurs immeubles comprenant 160 logements à Lomme. Par un jugement n° 1600605 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision. 1° Sous le n° 424061, par un pourvoi...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia Force Ouvrière FASAP-FO a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique. Par un arrêt n° 17PA03166 du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel a...

...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. C...B..., Mme E...B...et M. D...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser chacun une somme de 71 201,64 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux du décès de Mme A...B.... Par un jugement n° 1102273 du 27 novembre 2014, le tribunal...