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...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser la somme de 121 908,75 euros au titre des sommes versées à un patient en réparation du dommage subi par celui-ci et la somme de 18 286,30 euros sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner, à titre principal, le centre hospitalier intercommunal CHI Robert Ballanger et, à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 839 203,31 euros en réparation de divers préjudices. Par un jugement n° 1608184 du 30 mai 2017, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à M. C... la somme de 515 428,5 euros et a rejeté les conclusions...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. E... B..., M. C... B..., Mme G... B... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM à leur verser la somme de 622 437,51 euros en réparation du préjudice dont ils estiment que M. E... B... a été victime lors de sa prise en charge à l'hôpital de La Timone, ainsi que les...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1401892 du 28 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02880 du 9 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme A..., condamné le CHU de Bordeaux à verser la somme de 1 000 euros à Mme A...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. E... C..., Mme B... C..., Mme D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Reims à réparer les conséquences de l'accident médical subi par M. E... C... dans cet établissement le 7 avril 2004 ou, subsidiairement, de mettre cette...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Lagny-sur-Marne à lui verser la somme de 192 474,03 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et de 2 385 euros au titre des dépens. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne a demandé le remboursement par le même centre hospitalier de la somme de 102 446,16 euros. Par un...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à lui rembourser la somme de 160 635,53 euros qu'il a versée à Mme A... en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de sa prise en charge dans cet établissement et à lui verser la somme de 24 095,32 euros au titre de l'article L. 1142-15 du code de la sant...

18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme I... H..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de son fils M. B... H..., M. G... H..., Mme C... H..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de sa fille Andréane Daux-H... et M. F... H..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon, en leur nom personnel et en qualité d'ayants droits de M. E... H..., de mettre à la charge de...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme A...E..., Mme D...E...et M. B...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices nés pour eux du décès au centre hospitalier universitaire CHU de Nantes de leur époux et père, M. C...E..., à hauteur de 40 580 euros en leur qualité d'ayants droit de ce dernier, de 264 497,82 euros pour Mme A...E..., de 20 000 euros pour Mme...

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 18008727 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 608 émis à son encontre le 4 juillet 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...