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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme S... G... et M. Q... E..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subis, de même que leurs enfants, du fait de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme M... B... et M. E... B..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire, la commune de Ris-Orangis seule, à titre encore plus subsidiaire, l'Etat seul, à leur verser la somme de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils ont subi de même que leurs enfants du fait de...

135-02-01-02-02-03-01 Le maire agit au nom de la commune lorsqu’il décide de l’inscription d’un enfant dans une école de la commune en... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme F... D..., M. H... B... et Mme K... B..., M. L... D... et Mme O... D..., M. A... G... et Mme J..., M. M... D... et Mme E... D..., M. N... D... et Mme I..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée le 21 janvier 2013, scolarisant...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 26 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'Union syndicale de la psychiatrie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 27 avril 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'accès, d'effacement ou de rectification aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° avant dire droit, d'ordonner la communication par le ministre de l'intérieur du décret instituant le fichier GESTEREXT et les données y figurant la concernant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre 2022, 13 décembre 2022 et 3 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° avant dire droit, d'ordonner la communication par l'administration du décret instituant le fichier STARTRAC et les données y figurant la concernant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 25 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération droit au logement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article 2 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, en ce qu'il crée au sein du code de la sant...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme F... C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses filles mineures E... B... C... et D... A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leurs demandes d'asile. Par une décision nos 22034143, 22034147, 22034063 du 18 octobre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2301296 du 20 février 2023, enregistrée le 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 19 janvier 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... B.... Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 7 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...