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...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise relative à la prise en charge dont il a fait l'objet à l'hôpital Edouard-Herriot de Lyon à la suite d'un accident survenu le 27 août 2011. Par une ordonnance n° 1408204 du 5 janvier 2015, le juge des référés a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15LY00141 du 27 février 2015, le juge des référés de la cour...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B. Par un jugement n° 0703172 du 29 mars 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'expertise. Par un arrêt n° 11VE02024 du 1er juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir ordonné une nouvelle expertise, a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement et mis à sa charge les frais...

60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme D...C..., épouseA..., M. E...A...et leurs enfants, Mlle B... A...et M. F...A..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de l'opération subie par Mme A...le 18 septembre 2008 au centre hospitalier Georges-Pompidou. Par un jugement n...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le télégramme diplomatique n° 15 661 du 30 mars 2007 émanant de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes. Par l'article 2 d'un jugement n° 0900308 du 19 juillet 2012, le tribunal administratif a annulé ce télégramme. Par l'article 2 d'un arrêt n° 12PA03900 du 1er avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 2 de ce jugement et, par l'article 3 du même arrêt, a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de M. A...tendant...

335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - ARTICLE 3§1 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS... ...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 24 novembre et 11 décembre 2014 et les 7 janvier et 17 novembre 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 2014 accordant son extradition aux autorités macédoniennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 375574 du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme D...A..., de M. C...A...et de M. B...A...dirigées contre l'arrêt n° 11NT01609, 11NT01682 du 19 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt rejette leurs conclusions tendant à ce que la réparation des préjudices résultant pour eux de la nécessité pour Mme A...d'acquérir des fauteuils roulants, en raison des conséquences d'une intervention...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - CRITÈRE D'ORDRE DES LICENCIEMENTS ART. L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des transports CFDT Auvergne et M. J... H..., d'une part, le syndicat CGT des transports Mory-Ducros et M. F... A..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

...SCP RICHARD ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par décision du 15 décembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme C...A...dirigées contre l'arrêt n° 11LY00434 du 31 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur leurs conclusions tendant au versement d'une indemnité au titre du préjudice résultant pour M. A... de la nécessité d'adapter son véhicule à son handicap. A l'appui de ces conclusions, les requérants soutiennent que la cour administrative d'appel a commis une...

10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. INTÉRÊT POUR AGIR. - 1 RECOURS D'UNE ASSOCIATION NATIONALE CONTRE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : L'association " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", dite Ligue des droits de l'homme, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2011 par lequel le maire de La Madeleine a interdit la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1104998...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 août et 20 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 à l'appui de leur requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 6 octobre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des...