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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service et l'a maintenue en congé de maladie ordinaire. Par un jugement n° 2001111 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Dijon a...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... Diakoff a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser une indemnité de 3 368 553 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 2 avril 2018 et de...

...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château Duplessis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 avril 2019, valant titre exécutoire, par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé une somme de 19 098,77 euros, correspondant au remboursement d'une avance versée et à des pénalités pour une aide à l'investissement matériel dans le cadre de l'organisation commune du marché OCM...

...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale puis de condamner l'Etat à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont elle aurait été victime. E... un jugement n° 1901653 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : E... une requête enregistrée le 28 juin 2021 et un mémoire enregistré le 14 février...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le maire de Toulouse a décidé qu'elle ne bénéficierait plus de la nouvelle bonification indiciaire de 15 points majorés à compter du 1er avril 2019. Par un jugement n° 1906698 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... E... épouse A... a demandé par cinq requêtes distinctes au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le président de la communauté de communes de l'Est de la Somme a suspendu son traitement à compter du 1er octobre 2019, d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 en ce que le président de la communauté de communes de l'Est de la Somme n'a rétabli son traitement qu'à compter du 1er décembre 2019, d'annuler le titre exécutoire du 22 octobre 2019 par lequel le...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous les n° 1702639 et 1705679, d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2016 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire l'a maintenue en position de disponibilité d'office pour maladie à compter du 20 décembre 2016 pour une durée de neuf mois, d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire l'a...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société NGE Infranet a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire SIEL Territoire d'énergie Loire à lui verser une somme de 384 363,68 euros toutes taxes comprises TTC en paiement et en réparation de différents travaux portant sur le réseau de desserte en fibre optique. Par un...

19-03-05-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. - Taxe d'enlèvement... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais CANOL a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la délibération n° 2017-1710 du 30 janvier 2017 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé le budget primitif et, d'autre part, la délibération n° 2017-1896 du 10 avril 2017 par laquelle le même conseil a fixé les taux de la taxe...

19-03-05-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. - Taxe d'enlèvement... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais CANOL a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations n° 2016-1010 et n° 2016-1014 du 21 mars 2016 par lesquelles le conseil de la métropole de Lyon a respectivement approuvé le budget primitif 2016 et fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2016. Par un...