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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18PA03078
38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...SCP SEBAG LAURIE PATERNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 12 septembre 2016 par lesquelles le préfet de la région Ile-de-France l'a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de trois locaux dont il est propriétaire au 313 rue de Vaugirard à Paris dans un délai de trois mois, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°s 1703944, 1703945, 1703947 du 13...
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP SEBAG - LAURIE - PATERNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2014 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable de travaux de la société civile immobilière SCI " EFI ", et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1505508 du 18 mai 2017, le tribunal...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP SEBAG - LAURIE - PATERNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler en partie l'arrêté du 30 septembre 2015 par lequel le maire de Ribiers l'a licenciée pour inaptitude physique en tant qu'il fixe à 2 161,74 euros le montant de son indemnité de licenciement. Par un jugement n° 1509434 du 28 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme E.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...SCP SEBAG - LAURIE - PATERNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre international de formation européenne CIFE a demandé au tribunal administratif de Nice de lui accorder la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il est demeuré assujetti pour la période du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2012 pour un montant total de 37 401 euros ; Par un jugement n° 1400798 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. ... ...SCP SEBAG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011, présentée pour l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement UDVN 83, dont le siège est situé "La Cigale", impasse de la Cigale à Le Rayol-Canadel 83820 et le Comité de sauvegarde de la vallée du Gapeau CSVG, dont le siège est 1402 chemin de l'Escride à Belgentier 83210, par la SCP Sebag et associés ; L'UDVN 83 et le CSVG demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901014-0901037 du...
68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP SEBAG et ASSOCIES ; CAVIGLIOLI ; SCP SEBAG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2011, sous le n° 11MA00787 présentée pour M. C... F..., demeurant..., par Me B...de la S.C.P. B...et Associés ; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806745 du 17 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il n'a annulé que partiellement la délibération du 15...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP SEBAG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 27 avril 2009 sous le n° 09MA01504, présentée pour la COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LE-ROUGE, représentée par le son maire, par Me Sebag, avocat ; La COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LE-ROUGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601362 du 18 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la société Electricité Réseau Distribution de France ERDF la somme de 100 198,48 euros assortie des...
40-02 Mines et carrières. Carrières. ... ...SCP SEBAG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour le COMITE COLLECTIF DE DEFENSE DES RIVERAINS DES DEPARTEMENTALES D101 ET D951, dont le siège est situé Le Mardaric à Peyruis 04130, représenté par sa présidente en exercice, Mme Christine Garcon-Calvi, M. Jules C, demeurant ... et Mme Rose D, demeurant ..., par la SCP d'avocats Sebag et associés ; Le COMITE COLLECTIF DE DEFENSE DES RIVERAINS DES DEPARTEMENTALES D101 ET D951 et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601458 du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP SEBAG et ASSOCIES...Vu l'arrêt en date du 16 février 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a mis hors de cause l'Etat, a rejeté les conclusions de M. et Mme A dirigées contre la commune de Callian sur le fondement de la faute et a, avant de statuer sur les conclusions de M. et Mme A tendant à la condamnation de la commune de Callian pour dommages de travaux publics, ordonné une expertise en vue d'une part, de déterminer si et dans quelles proportions...
68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...SCP SEBAG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à Hôtel de Ville, place du 18 juin 1940 à Six Fours les Plages 83183 par Me Grimaldi, avocat ; la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du jugement n° 0501785, 0501838, 0501941, 0501946, 0501946, 0502849 du 11 décembre 2008, par lequel le tribunal...
