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37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de documents présentés à la vente constituent des archives publiques, les a mis en demeure de les retirer de la vente et de les conserver dans la...

37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de documents présentés à la vente constituent des archives publiques, les a mis en demeure de les retirer de la vente et de les conserver dans la...

37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de documents présentés à la vente constituent des archives publiques, les a mis en demeure de les retirer de la vente et de les conserver dans la...

37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de documents présentés à la vente constituent des archives publiques, les a mis en demeure de les retirer de la vente et de les conserver dans la...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS APPART'CITY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à hauteur de 634 816 et 570 170 euros, des cotisations de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de contribution économique territoriale auxquelles la société Dom'Ville'Services a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1602903 du 16...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a prononcé son licenciement à compter du 15 mai 2015, ensemble les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 162 532,86 euros en...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 50-025-02 Ports. Police des ports.... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a saisi le tribunal administratif de Montpellier de plusieurs procès-verbaux dressés les 17 et 24 novembre 2014, 2, 10, 15 et 17 décembre 2014, 7, 12, 14, 21 et 28 janvier 2015, 4, 5, 6, 11, 18, 23 et 25 février 2015, à l'encontre de la SARL Saint-Pierre et de M. C..., à raison de l'occupation sans titre du domaine public maritime de la zone amodiable...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Vias a délivré à la SARL Hélios un permis de construire un espace aquatique. Par un jugement n° 1502874 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de la commune de Vias du 4 décembre 2014 autorisant la SARL Hélios à construire un espace...

24-01-03-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Personne responsable. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a déféré au tribunal administratif de Montpellier, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. et Mme G.... Par un jugement n° 1305855 du 17 avril 2015, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a condamné M. et Mme G...à verser une amende d'un montant de 1 500 euros, à retirer sans délai les matériaux déposés sur le domaine...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...H..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants Gabriel, Yanis et Alexis, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier, solidairement avec la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser à titre personnel une somme de 135...