Recherche de avec pour avocat SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH & ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, avant dire droit, de désigner un expert en vue d'évaluer l'existence d'un lien entre les arrêts de travail qui lui ont été prescrits et ses fonctions, d'annuler la décision du 5 avril 2018 du président de Toulouse Métropole lui indiquant qu'une retenue sur salaires allait être pratiquée à ses...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et de l'instruction de sa demande de permis de construire et d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Pessac a ordonné l'interruption des travaux qu'il a réalisés sur un terrain lui appartenant situé 11 avenue Anatole France. Par un jugement n°2001715 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Levo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune de Pessac a opposé un sursis à statuer à sa demande permis de construire une résidence de 12 logements sur un terrain situé 7 avenue du Bourgailh à Pessac. Par un jugement n° 2202264 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

01-07-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Notification. - Formes de la notification. ... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... née A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 9 avril 2018 par laquelle le maire de Toulouse a opéré une retenue sur son traitement, d'autre part, la décision du 24 avril 2018 de la même autorité la radiant des cadres pour abandon de poste et enfin la décision implicite...