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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour La Poste, dont le siège est 44 Boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 75757, par Me Bellanger, avocat ; La Poste demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110385/5-2 du 17 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris l'a condamnée solidairement avec l'Etat, à verser à Mme C...B...une indemnité de 22 500 euros ; 2° de rejeter la demande...

095-02-01-01 ... ...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 novembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile. Par un jugement n° 1316224 du 19 novembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme E...et annulé la décision du ministre de l'intérieur du 15 novembre 2013. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire complémentaire, enregistrés le...

...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu le recours, enregistré le 2 août 2013, présentée par le ministre de l'intérieur qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309382/8 du 5 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. C...A...en annulant l'arrêté du 2 juillet 2013 lui refusant l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile politique ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant ledit tribunal ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces...

...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 19 décembre 2013, présentés pour le ministre de l'intérieur par MeC... ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315692/8 du 7 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé sa décision du 4 novembre 2013 refusant l'admission sur le territoire français au titre de l'asile de M. E... A...et prescrivant son réacheminement vers tout pays vers lequel il serait légalement admissible, d'autre part, a mis à la charge de...

48-02-01 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. ... ...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Saidji et Moreau ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113672/5-1 du 28 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 26 juillet 2010...

095-02-01-01 ... ...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu le recours, enregistré le 18 juin 2013, présenté pour le ministre de l'intérieur, par la SCP Saidji Moreau ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307526/8 du 4 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 31 mai 2013 rejetant la demande d'admission au séjour sur le territoire français de Mme C...B...au titre de l'asile ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le Tribunal administratif de Paris...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu le recours, enregistré le 11 avril 2013, présenté pour le ministre de l'intérieur, par Me Moreau, avocat ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304082/8 du 26 mars 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 22 mars 2013 rejetant la demande d'admission de M. A...sur le territoire français au titre de l'asile et ordonnant son réacheminement vers le Japon ou tout pays où il serait légalement admissible...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu le recours, enregistré le 9 juillet 2013, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308559/8 en date du 21 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 17 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à Mme B...A...son admission au séjour au titre de d'asile et a ordonné son réacheminement vers l'Algérie, ou vers tout pays où elle serait légalement admissible...

095-02-01-01 ... ...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2012, présenté pour le ministre de l'intérieur, par la SCP Saidji et Moreau ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1220036/8 en date du 22 novembre 2012 en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 19 novembre 2012 rejetant la demande d'admission de M. A...sur le territoire français au titre de l'asile et ordonnant son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou de tout pays où il serait...

...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu le recours, enregistré le 14 mars 2013, présenté pour le ministre de l'intérieur, par Me C...; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302811/8 du 2 mars 2013 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 26 février 2013 rejetant la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile de M. F...A..., se disant AboubacarD... ; 2° de rejeter la demande de M. F...A..., se disant Aboubacar D...devant le Tribunal administratif de Paris...