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...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Tours, 23 janvier 2018, statuant en la forme des référés, que la société Frans Bonhomme a saisi, le 28 septembre 2017, le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Réseau du 20 septembre 2017 désignant un expert ; Attendu...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 2017 que Mme O... a été engagée le 5 janvier 1976 par la caisse d'allocations familiales de la région parisienne selon contrat à durée indéterminée en qualité d'agent spécialisé ; qu'ayant été titularisée agent technique hautement qualifiée, elle est devenue en 1990 salariée de la caisse d'allocations familiales des Yvelines la CAF et a occupé à compter de 1992 des fonctions...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Lyon, 20 mars 2017, prise en la forme des référés, que le 9 janvier 2017, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre Sud de la société La Halle le CHSCT ont voté le recours à une expertise ; que par acte signifié le 17 janvier suivant, la société La Halle la société a assigné le CHSCT devant le président...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Paris, 4 mai 2017, prise en la forme des référés, que le 10 janvier 2017, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre Nord de la société La Halle le CHSCT ont voté le recours à une expertise ; que par acte signifié le 19 janvier suivant, la société La Halle...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des... ...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2017, que le 10 mai 2010, le syndicat national des prestataires de services d'accueil d'animation et de promotion SNPA et le syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas subi une inégalité de traitement, et de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de livraison, d'une prime de qualité et de dommages-intérêts pour violation du principe...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 septembre 2017, que le 21 juillet 2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Lille le comité d'établissement a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2016, le prévisionnel 2017 et les perspectives" ; que la société Relais Fnac la société a saisi...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 11 octobre 2017, que le 8 juillet 2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Rouen le comité d'établissement a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2015 et les perspectives" ; que la société Relais Fnac la société a saisi le président du tribunal...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 octobre 2017, que le 24 mai 2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Lyon Part-Dieu le comité d'établissement a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2015 et les perspectives" ; que la société Relais Fnac la société a saisi le président du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisations, gestion et marche générale... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Nanterre, 22 mars 2018, rendue en la forme des référés, le 11 décembre 2017, la société Thales a déposé une offre publique d'acquisition auprès de la société Gemalto NV, société holding de...