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...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gaston X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2014, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., cadres de la société Tredi, ont été rendus bénéficiaires par décision du conseil d'administration de cette dernière d'un plan d'attribution d'option de souscription d'actions, option devant être exercée entre le 21 mars 2003 et le 21 mars 2011 ; qu'ils ont été licenciés par la société Tredi, MM. X..., Y... et Z... ayant signé un accord transactionnel à la suite de cette mesure...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2012, que, le 27 septembre 2007, la Banque populaire rives de Paris la banque a consenti à la société Djoan Queen coiffure la société un prêt de 12 000 euros remboursable en soixante mensualités garanti notamment par le cautionnement de Mme X..., son associée unique et gérante, souscrit le 13 septembre 2007, dans la limite de 4 320 euros ; qu'après vaines mises en...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2013, que M. et Mme X..., se plaignant de devoir renoncer aux travaux d'extension de leur maison en raison du risque d'effondrement d'un mur de soutènement situé en limite de la propriété appartenant à Mmes Hélène, Françoise et Elisabeth A...les consorts A..., ont, après expertise, assigné ces dernières, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, en destruction dudit mur ; Sur le...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été licencié, M. X... a obtenu par ordonnance de référé du 18 avril 2012 du conseil de prud'hommes de Narbonne la condamnation de son ancien employeur, la société Ateliers d'Occitanie, à lui remettre l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire sous astreinte de 30 euros par jour de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Application -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit Paris, 5 septembre 2012, et les productions, que la société de droit anglais Compass Group Holdings PLC la société Compass a acquis, par contrat du 8 avril 2010 contenant une clause attributive de juridiction, la totalité des actions...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Martine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 mars 2008, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de faiblesse, complicité d'abus de confiance et de vol aggravé sur personne particulièrement vulnérable, recel, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; - Mme Nicole Z...,- M. François-Xavier A...,- Mme...