La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 98

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. S du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Suravenir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 juillet 2006, la caisse de Crédit mutuel de Carhaix-Plouger la banque a consenti à M. S et à son épouse C un prêt immobilier dénommé Modulimmo d'un montant de 165 000 euros pour l'acquisition d'un nouveau logement et un prêt relais dans l'attente de la vente du précédent ; que, le...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 octobre 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 5 mars 2015, pourvoi n° 13-27.882, que Mme S a obtenu, le 28 décembre 2000, auprès de la Société générale la banque la renégociation des modalités de remboursement d'un prêt immobilier contracté en 1991 ; que l'emprunteur n'ayant pas acquitté les dernières échéances du prêt renégocié, la banque lui a délivré des sommations de payer les...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 211 F-D rendu le 18 février 2016 par la troisième chambre civile est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamne les consorts Q R et M. G aux dépens des pourvois et condamne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les consorts Q R, d'une part, M. G, d'autre part, à payer la somme de 1 500 euros chacun à M. B et la somme de 1 500 euros chacun à M. et Mme W et...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 2015, que Mme V X, propriétaire d'un terrain, dont l'assiette a, par un précédent jugement, été distraite du fonds contigu sur lequel est implanté un immeuble en copropriété, a assigné en bornage le syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 2 ; Attendu que Mme V X fait grief à l'arrêt de fixer la limite séparative sur la ligne ABCD figurant en annexe...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 16-11.113 et Z 16-11.540 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/00689, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « Adresse 8 », implanté en zone de revitalisation rurale et...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 16-11.114 et A 16-11.541 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/00693, qu'au cours de l'année 2006, la société P F consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « Adresse 8 », implanté en zone de revitalisation rurale et...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 16-11.115 et X 16-11.538 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/00678, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé "Adresse 9", implanté en zone de revitalisation rurale et...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01082, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé "Adresse 6", implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la société Les Jardins du moulin...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01037 et les productions, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « Adresse 7 », implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la société Les...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01040, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « Adresse 7 », implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la société Les Jardins du moulin...