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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2017, 15-22878
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. S du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Suravenir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 juillet 2006, la caisse de Crédit mutuel de Carhaix-Plouger la banque a consenti à M. S et à son épouse C un prêt immobilier dénommé Modulimmo d'un montant de 165 000 euros pour l'acquisition d'un nouveau logement et un prêt relais dans l'attente de la vente du précédent ; que, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2017, 15-28447
...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 octobre 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 5 mars 2015, pourvoi n° 13-27.882, que Mme S a obtenu, le 28 décembre 2000, auprès de la Société générale la banque la renégociation des modalités de remboursement d'un prêt immobilier contracté en 1991 ; que l'emprunteur n'ayant pas acquitté les dernières échéances du prêt renégocié, la banque lui a délivré des sommations de payer les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2017, 14-22777
...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 211 F-D rendu le 18 février 2016 par la troisième chambre civile est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamne les consorts Q R et M. G aux dépens des pourvois et condamne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les consorts Q R, d'une part, M. G, d'autre part, à payer la somme de 1 500 euros chacun à M. B et la somme de 1 500 euros chacun à M. et Mme W et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2017, 15-23338
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 2015, que Mme V X, propriétaire d'un terrain, dont l'assiette a, par un précédent jugement, été distraite du fonds contigu sur lequel est implanté un immeuble en copropriété, a assigné en bornage le syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 2 ; Attendu que Mme V X fait grief à l'arrêt de fixer la limite séparative sur la ligne ABCD figurant en annexe...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-11113 et suivant
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 16-11.113 et Z 16-11.540 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/00689, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « Adresse 8 », implanté en zone de revitalisation rurale et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-11114 et suivant
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 16-11.114 et A 16-11.541 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/00693, qu'au cours de l'année 2006, la société P F consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « Adresse 8 », implanté en zone de revitalisation rurale et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-11115 et suivant
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 16-11.115 et X 16-11.538 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/00678, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé "Adresse 9", implanté en zone de revitalisation rurale et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-11537
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01082, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé "Adresse 6", implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la société Les Jardins du moulin...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-11542
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01037 et les productions, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « Adresse 7 », implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la société Les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-11544
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01040, qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants la société MLNC a commercialisé un programme relevant d'un dispositif légal de défiscalisation, portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé « Adresse 7 », implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la société Les Jardins du moulin...