La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 95

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 mai 2007, l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes l'AGISM a contracté un prêt auprès de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Île-de-France la Caisse ; que l'AGISM a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 16 mai 2013 ; que la Caisse a déclaré sa créance qui a été contestée ; Attendu que...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Guy X..., son épouse, Mme Y..., est devenue propriétaire de la moitié et usufruitière de la totalité d'une maison d'habitation située à Libourne, leurs quatre enfants Alain, Daniel, Hubert et Anne-Marie s'étant partagé la nue-propriété de l'autre moitié de l'immeuble ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-7 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'UNSA chimie pharmacie le syndicat a désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement du Neubourg/Louveciennes de la société Aptar France en remplacement de M. Y... pour la période du 19 décembre 2015 au 3 janvier 2016, et de représentant syndical au comité central d'entreprise en remplacement de M...

DONATION - Donation déguisée - Manoeuvres dolosives - Partage - Egalité - Rupture SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs -... ...SCP Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 2016, qu'Henry X..., qui avait déjà eu deux enfants de deux précédentes unions, Mme Y...et Mme Z..., a épousé, le 15 novembre 1986, Mme A..., sous le régime de la séparation de biens ; que de leur union est issu un enfant, Jean-François X...; que, le 30 mai 1991, Mme A... a acheté, en son nom, un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, sixième, septième et huitième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 janvier 2015, qu'en 2005, M. et Mme X..., qui connaissaient des difficultés financières, ont vendu leur immeuble au prix de 270 000 euros à la société civile immobilière La Sablonnière la SCI créée à cet effet par la société A4 finances, avec faculté de rachat à l'expiration d'un délai de cinq ans pour le...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 20 octobre 2015, que la société Office immobilier a acquis un immeuble qu'elle a revendu en lots après l'avoir placé sous le régime de la copropriété ; qu'à la suite d'un affaissement survenu dans l'appartement d'un des copropriétaires situé au quatrième et dernier étage de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont obtenu du juge des...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 décembre 2015, que, par l'intermédiaire de M. X..., courtier en travaux du bâtiment, M. Y...et Mme Z... ont pris l'attache de la société Bat et Déco 33 pour rénover leur salle de bain et poser du carrelage ; que, mécontents de la qualité des travaux, M. Y... et Mme Z... ont, après expertise, assigné en responsabilité M. X... et la société Bat et Déco 33, placée...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Article L. 113-15-2 du code des assurances - Application... ...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 113-15-2 du code des assurances, ensemble les articles 2 du code civil et 61, II, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., considérant avoir valablement résilié son contrat...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 octobre 2015, que, pour garantir le remboursement de deux prêts que la Société générale lui avait consentis, ainsi qu'à son épouse, Francis X... a adhéré les 21 octobre 2009 et 3 août 2010 à des contrats d'assurance collective souscrits par la banque auprès de la société Sogecap l'assureur, couvrant notamment le risque décès ; que Francis X... est décédé le 10 janvier 2013 laissant pour...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs secondes branches, réunis : Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un protocole du 11 juillet 2008, M. Jean-Christophe X..., agissant à titre personnel, au nom et pour le compte d'Alain X..., et se portant fort de Mme Marie-Laure X..., a promis de céder à M. Y...et à Gérard Z..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de fondateurs de la...