La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 36

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est formé par M. X... : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur la demande de dissolution anticipée de la société Franval, formée par la société HFS, et sur la demande reconventionnelle en réparation de la première, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M. X... ; que cette disposition n'étant pas critiquée par le moyen, le pourvoi, en ce qu'il est...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 mai 2008 par M. Y... exploitant une entreprise de transport routier de marchandises en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié le 26 juin 2010 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2013, que M. X... a été engagé le 18 octobre 1999 par la société Lapeyre services en qualité de responsable organisation et méthodes, puis son contrat a été transféré le 1er novembre 2006 à la société Distrilap où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin ; que par lettre du 16 février 2009, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Distrilap fait grief à l'arrêt...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 novembre 2013 que Mme X..., qui vivait en concubinage avec M. Y..., a acheté un appartement qu'elle a revendu en 2001 et a acquis une maison d'habitation financée, pour partie, au moyen d'un emprunt pour le remboursement duquel M. Y... s'est porté caution ; qu'après leur séparation, soutenant avoir participé au financement de ces acquisitions, ce dernier a assigné Mme X... en...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2013, que M. X... a exploité un point de vente Ecomarché en vertu d'un contrat d'enseigne, conclu avec la société ITM, dont la société civile des Mousquetaires "SCM" détient le capital ; qu'après cession du point de vente, l'assemblée générale de la SCM l'a radiée et décidé le rachat de ses parts ; que M. X... en ayant contesté le prix et ayant saisi le tribunal, la société SCM...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 8 novembre 2013, que M. X... a vendu à M. Y... un véhicule automobile ; que se prévalant du caractère défectueux de ce véhicule, M. Y... a assigné M. X... devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour voir ordonner une expertise ; que sa demande a été rejetée par ordonnance du 5 octobre 2012 ; que, M. Y... a par la suite une nouvelle fois assigné M. X... devant le juge des référés pour...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NACC la société a fait pratiquer entre les mains du bâtonnier d'un ordre d'avocats, le 7 juin 2012, une saisie-attribution, au préjudice de M. X... ; que M. X... a, le 13 juillet 2012, assigné la société devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance aux fins de mainlevée de la saisie-attribution ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision d'une cour d'appel, assortie de l'exécution provisoire, ayant ordonné sous astreinte à M. et Mme X..., de démolir un mur et un portail construits sur l'assiette d'une servitude de passage bénéficiant à un fonds appartenant à M. et Mme Y..., ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 mars 2012, que M. et Mme X..., propriétaires de diverses parcelles ont assigné en bornage les consorts Y..., propriétaires de parcelles voisines ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il existait une différence de niveau entre les deux propriétés et que le mur avait pour fonction de soutenir les terres du fonds Y..., la cour d'appel, qui en a déduit que le mur était un mur de soutènement appartenant aux consorts Y... et que la...

INSCRIPTION DE FAUX - Cour d'appel - Débats - Mentions - Ordonnance du premier président de la Cour de cassation portant permission de... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - La commune de La Salle-Les-Alpes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2013, qui a prononcé sur la liquidation de l'astreinte contre M. Jean-Louis X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2015...