La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 180

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société du Château Petrus, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2018, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. R... P..., M. W...P... et la société CGM vins du chef de pratiques commerciales trompeuses ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. S... P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS , chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte du dernier des textes susvisés que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que pour délibérer, la cour était composée par un président de chambre et un conseiller ; Que par cette inobservation de l'imparité révélée postérieurement aux débats, l'arrêt...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble la convention collective du personnel de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992 ; Attendu que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme D... et Y... Q... M. et Mme Q... ont adhéré le 18 mars 2003 auprès de la société Generali vie l'assureur à un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Primavalis » ; que M. F... Q... et Mme A... C... ont souscrit respectivement les 16 et 30 juin 2005, auprès du même assureur, un contrat d'assurance sur la vie dénommé « E- XAELIDIA » ; que, se prévalant du manquement de l'assureur à son obligation...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2018, que Mme R... a souscrit le 16 juin 2008 auprès de la société Generali vie l'assureur un contrat d'assurance sur la vie « Himalia », n° 53315932, sur lequel elle a versé la somme de 102 044 euros, investie sur un support en euros et quatre supports libellés en unités de compte ; que le 28 novembre 2013, elle a exercé la faculté de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Caractère discrétionnaire - Limite - Abus de... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 810 F-P+B+I Pourvoi n° X 18-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la...

...Me Bouthors, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 février 2018, que, par acte du 25 novembre 2013, la société civile immobilière L'Épiade la SCI a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation ; que l'acte mentionnait les conclusions d'un rapport de vérification technique de la société Socotec du 23 mai 2013 portant sur des fissures dans le sous-sol ; que, se plaignant de l'aggravation des fissures, M. et Mme X... ont assigné la SCI et la société Socotec France, aux...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Créancier personnel d'un indivisaire - Bien indivis grevé d'un usufruit... ...Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement irrévocable a condamné M. I... et Mme G... M..., son épouse, à payer à la Fondation irlandaise la somme principale de 91 476 francs 13 945,43 euros à titre de loyers et d'indemnités d'occupation ; que Mme G... M... est nue-propriétaire en indivision avec MM. N..., Z... et Y... M..., de biens...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Caractère discrétionnaire - Limite - Abus de... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 808 F-P+B+I Pourvoi n° M 18-17.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi form...