La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 173

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. I... a été engagé le 7 octobre 2015 par la société DMTC la société en qualité de technicien d'études ; que les parties ont conclu une convention de rupture le 4 octobre 2016, la date de la rupture étant fixée au 12 novembre 2016 ; qu'au terme du contrat de travail, l'employeur a remis le solde de tout compte au salarié ; que la sociét...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Caractère discrétionnaire - Limite - Abus de... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 435 F-P+B Pourvoi n° S 18-15.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ 2AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 2017 que Mme O... a été engagée le 5 janvier 1976 par la caisse d'allocations familiales de la région parisienne selon contrat à durée indéterminée en qualité d'agent spécialisé ; qu'ayant été titularisée agent technique hautement qualifiée, elle est devenue en 1990 salariée de la caisse d'allocations familiales des Yvelines la CAF et a occupé à compter de 1992 des fonctions d'agent de qualification supérieure au...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 17-30.911 et H 17-31.124 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 13 octobre 2017, qu'engagé par la société Mogador, à compter du 1er avril 2013 en qualité de directeur marketing stratégie, M. V... a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et a sollicité le paiement d'une somme de 150 000 euros à titre de contrepartie financière à l'obligation de...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transports publics - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Transport effectué pour les besoins... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 novembre 2017, qu'au cours de l'année 2012 la société Tridex a pris en location auprès de la société Transeurop organisation la société Transeurop des véhicules industriels avec chauffeur afin d'assurer la collecte et le transport, en vue de leur traitement, de déchets...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 novembre 2017, que la société Eurocooler a été mise en redressement judiciaire le 10 juillet 2012 ; que pendant la période d'observation, a été constitué, avec l'accord de l'administrateur, un gage-espèces à concurrence de la somme de 125...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme I... et de M. D... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme I..., l'arrêt retient qu'elle a perçu la pension...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 20 juillet 2017, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Garges-lès-Gonesse de la société Conforama le CHSCT a décidé de désigner un expert dans le cadre du projet « achat rapide » ; que la société Conforama a contesté cette délibération devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 474 FS-P+B+I Pourvoi n° Y 17-16.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi, de défaut de motivation et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à la cour d'appel, qui a estimé que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'étaient pas établis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. T... aux dépens...