La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 153

... Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. S B, - M. X O, - M. L U, - M. P H, et - Mme M M, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 mai 2016, qui a condamné, pour tromperie aggravée et escroquerie, le premier à quatre ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle définitive et une interdiction définitive de gérer, le deuxième à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Virginie X..., et - Mme Christine Y..., - Mme C... Y..., - Mme Marine Y..., parties civiles - La société Pacifica assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été embauché le 8 septembre 1997 par la société B... bâtiment en qualité de maçon par un contrat à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 5 janvier 1998 ; que par lettre du 25 mars 2013, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'alléguant avoir appris que le salarié dénigrait habituellement son...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 novembre 2016 que M. Z... a été engagé par la société Rousset poids lourds le 1er juin 1996 en qualité de directeur administratif et financier ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 22 septembre 2000, et que, dans le cadre de cette procédure, le salarié a été élu délégué du personnel le 4 décembre 2000 ; que par jugement du 18 mai 2001, le tribunal de commerce a homologué l'offre de reprise présentée...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er février 2017, que Mme Y..., engagée le 18 novembre 2004, par la société Gauthier pour y occuper, en dernier lieu, le poste de secrétaire commerciale, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 13 août 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que n'établit pas la...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2017, que, le 28 novembre 2011, au cours de la foire gastronomique, M. X... a passé commande auprès de la société C... A... la société de trois cent trente-six bouteilles de vin de Bourgogne de 2009 et versé un acompte de 2 500 euros ; que, le lendemain, M. X... et M. A... se sont retrouvés dans une brasserie pour établir un bon de commande réduisant à cent quarante-quatre le nombre de bouteilles commandées, et...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2017, que, le 28 novembre 2009, M. X... l'acquéreur a acquis de la société Manon Motors le vendeur, anciennement dénommée RLV auto, une automobile de marque Jaguar ayant parcouru 87 500 kilomètres, moyennant un prix de 10 900 euros ; qu'il a souscrit, par l'intermédiaire du vendeur, une assurance auprès de la société RAC France, devenue la société Opteven assurances l'assureur ; qu...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 12 mai 2017, rendu en dernier ressort, que M. X... a acheté un billet d'avion auprès de la société XL Airways France la société pour un vol Pointe-à-Pitre-Paris ; que, le vol étant arrivé à destination avec un retard de plus de dix-neuf heures, M. X... a assigné la société en indemnisation devant la juridiction de proximité, sur le fondement du règlement CE n...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Prise en charge des frais de réinstallation - Clause... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 4 juin 2013, pourvoi n° 12-17.719, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 16 novembre 2016, que, par acte du 12 mai 1973, M. Y... a pris à bail rural une parcelle viticole qu'il exploitait depuis 1967 ; que Mme X... est devenue propriétaire d'une partie de celle-ci et en a repris l'exploitation en 2011 ; que le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement de l'indemnité de sortie de ferme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu...