La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 152

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 2017, que, par acte sous seing privé conclu le 20 septembre 2014, M. E... D... et Mme F... X... les vendeurs ont vendu un immeuble à M. Z... et Mme Y... les acquéreurs sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 4 novembre 2014 ; que les vendeurs refusant de réitérer la vente par acte authentique à la date prévue du 22 janvier 2015, les acquéreurs les ont assignés en exécution forcée de la vente...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2016, que la société TLS France la société TLS a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2014, tandis qu'était en cours devant le tribunal de commerce de Paris une instance l'opposant à la société Leasecom à propos de l'exécution de contrats de location financière...

...SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 mars 2017, que Mme X... a donné un appartement à bail à Mme A... ; que, postérieurement à la résiliation du bail, elle a assigné M. Y..., qui s'était porté caution des engagements de Mme A..., en paiement des sommes dues par celle-ci ; que celui-ci a soulevé la nullité de son engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'engagement de caution et de rejeter sa demande...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2017, que Mme Y... est propriétaire d'une maison voisine de celle de M. X... ; que celui-ci a procédé à la surélévation d'un mur en bordure de son fonds, et y a pratiqué des ouvertures ; que, soutenant que le mur était mitoyen et que les ouvertures pratiquées ne répondaient pas aux prescriptions de l'article 676 du code civil, Mme X... a demandé la suppression des ouvertures et l'indemnisation de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 3 avril 2017 fixe les indemnités revenant à Mme Sylvaine X..., M. Freddy X... et M. Claude X... à la suite de l'expropriation, au profit de la société Oc'via, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu qu'en statuant au visa des conclusions déposées par le commissaire du gouvernement...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a souscrit le 25 juillet 1997 un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Guardian vie, aux droits de laquelle vient la société Generali vie l'assureur ; que, se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d'information, il a exercé le 5 février 2014 la faculté prorogée de renonciation que lui ouvraient respectivement les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; que l'assureur ne lui...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. Pierre et Patrick X... ont chacun souscrit, respectivement le 12 décembre 2001 et le 23 septembre 2002, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali vie l'assureur ; que, se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d'information, ils ont exercé le 23 janvier 2014 la faculté prorogée de renonciation que leur ouvraient respectivement les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; que...

... Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a souscrit le 29 janvier 2002 un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société La Fédération continentale, devenue Generali vie l'assureur ; que, se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d'information, il a exercé le 30 mars 2012 la faculté prorogée de renonciation que lui ouvraient respectivement les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; que l'assureur ne lui ayant pas restitué les sommes qu'il avait...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a souscrit le 21 septembre 2001 un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société La Fédération continentale, devenue Generali vie l'assureur ; que, se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d'information, elle a exercé le 26 juin 2012 la faculté prorogée de renonciation que lui ouvraient respectivement les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Jacqueline X... a souscrit le 12 décembre 2003 un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte auprès de la société Generali vie l'assureur ; que, se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d'information, elle a exercé le 15 mai 2012 la faculté prorogée de renonciation que lui ouvraient respectivement les articles L. 132-5-1 et L. 132 -5-2 du code des assurances ; que l'assureur ne lui ayant pas restitué les...