La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 146

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Exemption par catégorie - Nécessité non - Réseau de distribution sélective -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coty France division prestige la société Coty exploite en France un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Coty France division prestige que sur le pourvoi incident relevé par la société Brandalley France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coty France division prestige la société Coty exploite en France un réseau de distribution de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de différentes marques dont sa société-mère est le licencié exclusif dans le monde ; que la société Brandalley France la sociét...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme C..., épouse D..., et la société Generali assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 27 novembre 2005, la jument trotteuse Miss Way du Zenith dont Mme X... se disait propriétaire, a été placée sous contrat de carrière de course auprès de la société H... Z... , jusqu'au 31 janvier 2006 ; qu'à l'issue du...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 20 octobre 1996 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse ci-après la Caisse en qualité d'agent administratif temporaire, puis, à compter du 2 mai 1997, en qualité de commerciale dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent d'accueil...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes similaires, réunis : Vu l'article L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon les jugements attaqués, que le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Haute-Dordogne le SMCTOM a notifié à Mme X... et à M. Y... deux oppositions à tiers détenteur, datées des 27 septembre 2013 et 20 juin 2014, pour le paiement de droits au titre de la taxe sur les ordures...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 février 2009, la Caisse de crédit mutuel d'Avallon la banque a consenti à Mme X... l'emprunteur un prêt professionnel d'un montant de 40 000 euros dont M. Y... la caution s'est porté caution à concurrence de 20 000 euros ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné l'emprunteur et la caution en paiement ; que ceux-ci ont formé opposition à un arrêt du 19 mars 2015, rendu par défaut...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 novembre 2015, que M. et Mme X... ont assigné le syndicat des copropriétaires du Château de ... à ... le syndicat en répétition de charges indues au titre de travaux de rénovation des parties communes ; qu'à titre reconventionnel, le syndicat a réclamé paiement d'un solde de charges au titre de ces travaux, ainsi que des provisions sur charges pour les exercices 2013 et 2014 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal...

... produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2016, que, le 31 juillet 2014, la société The Classic car's, dont le gérant est M. X..., a pris en location des locaux commerciaux appartenant à la société Mipa, par l'entremise de la société Agence les mimosas ; qu'ayant constaté que les locaux n'étaient pas alimentés en eau et en électricité et que la toiture contenait de l'amiante et prétendant que les...

...SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Raymond Y... : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 novembre 2011 ; Mais attendu que son mémoire ampliatif a été signifié à la collectivité des héritiers de Raymond Y..., lequel est décédé le ... , il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Raymond Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 1er décembre 2016, que la société Tranfert Logistics, dont le président était M. X..., a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 15 février 2012 ; que le 25 septembre 2014, le liquidateur, M. Y..., a assigné M. X..., devant le tribunal de la procédure collective, en responsabilité pour insuffisance d'actif et afin de voir prononcée sa faillite personnelle ; qu'un jugement d'un tribunal...