La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 116

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Saisine - Assignation d'un créancier... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et le deuxième moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 2 novembre 2015, que par un jugement du 22 novembre 2007, la société La Lilloise a été condamnée à payer une indemnité d'éviction aux consorts Y... ; que l'arrêt...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'association des chasseurs de ..., - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour homicide involontaire, a condamné la première à 10 000 euros d'amende dont 5 000 avec sursis, le second à dix mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné le retrait de son permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

... Feschotte-Desbois, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 17-81.510 F-D N° 1888 28 JUIN 2017 FAR NON LIEU À RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 18 avril 2017 et présentée par : - M. Renaud...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 16 septembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-13.885, que, se prévalant de la vente par M. X... à leur profit d'un immeuble par acte sous seing privé du 28 mai 2003 au prix de 53 358 euros payable par versements mensuels de 534 euros à compter du 10 septembre 2003, M. et Mme Y... l'ont assigné en exécution forcée de la vente ; que, reconventionnellement, M. X... a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...a été engagée le 9 avril 2001 par la société Clinique de l'Alma comme auditeur qualité, puis promue au poste de directeur ; qu'elle exerçait des fonctions de conseiller prud'homme ; que la salariée a été licenciée le 1er février 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 16 janvier 2007 ; que par décision du 31 mai 2007 confirmée le 30 novembre 2007 par le ministre du travail, l'inspecteur du travail a retiré son...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont chacun souscrit le 21 décembre 2007 auprès de la société Fortis Luxembourg vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif Lux vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie « Saint Honoré international » constitué, pour chacun, par un apport de titres d'une valeur de 813 675,81 euros ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, M. et Mme X...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 9 novembre 2006 auprès de la société Fortis Luxembourg vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif Lux vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie « Liberty 2 invest » constitué par un apport en numéraire d'une somme de 3 millions d'euros ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, M. X... a exercé le 6 janvier 2011 la faculté de...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le 13 février 2013, François X... et Mme Marie-Louise X..., son épouse, ont été victimes d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., lequel a indiqué être assuré auprès de la société GMF l'assureur ; que François X... est décédé le 23 février 2013 ; que sa veuve, Mme Marie-Louise X..., ses deux enfants, Mmes Marie-Josée X... et Paule Z..., et sa petite-fille, Mme Christelle Z...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., accusant M. Y...d'être l'auteur d'agressions sexuelles et de viols commis sur lui au cours de l'été 1985, alors qu'il était âgé de 9 ans et participait à une colonie de vacances organisée par une association dont celui-ci était le président, l'a assigné en responsabilité et indemnisation le 8 novembre 2013 ; que M. Y..., estimant avoir été attrait en justice sur la base d'accusations sans fondement, a formé une demande...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 - Rupture conventionnelle - Application - Application dans le temps - Décret... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 24 février 1997 par Mme B... pour s'occuper de ses enfants ; qu'il a été mis fin au contrat de travail en vertu de deux documents datés des 2 et 7 juillet 2008, signés des deux parties ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture...