La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 101

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 juin 2008, M. I a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie de la société Inora Life Ltd l'assureur ; que le 16 mai 2012, M. I s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M. I l'a assigné devant...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 22 et 27 septembre 2006, M. P et Mme Q ont adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie de la société Inora Life Ltd l'assureur ; que les 8 et 16 septembre 2011, M. P et Mme Q se sont prévalus de leur droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 23 octobre 2006, 31 janvier 2007 et 18 janvier 2008, M. et Mme G ont adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie de la société Inora Life Ltd l'assureur ; que le 18 octobre 2011, M. et Mme G se sont prévalus de leur droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 mai 2007, Mme E a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie de la société Inora Life Ltd l'assureur ; que, le 7 juillet 2011, Mme E s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme E l'a assign...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 décembre 2007, Mme O a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie de la société Inora Life Ltd l'assureur ; que le 3 août 2011, Mme O s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme O l'a assign...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S a été engagé le 28 juin 2010 par la société Syba réseaux la société ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 20 juin au 15 juillet 2012 puis du 21 juillet au 22 octobre 2012 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 décembre 2012 au motif de son absence injustifiée depuis le 24 octobre 2012 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 4 juin 2013, M. V étant désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le second moyen : Attendu...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.E O, contre le jugement n°16/C71568 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 21 mars 2016, qui, pour circulation d'un véhicule sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, l'a déclaré pécuniairement redevable de 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.S H, contre le jugement n°16/C71569 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 21 mars 2016, qui, pour circulation d'un véhicule sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, l'a déclaré pécuniairement redevable de 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...

...SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, que, sur déclaration de cessation des paiements de son dirigeant le 20 mai 2010, la société Brace Ingénierie la société BI a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 17 mai 2010 ; que, le 27 juillet 2010, le tribunal a ordonné la cession totale des actifs de la société BI à la société Betem PACA ; que, le 7 septembre 2010, le tribunal a...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Co Investments, ayant une activité de marchand de biens et pour associés M. B G et M. D G les consorts G, a acquis, le 22 janvier 1990, un immeuble à l'aide d'un prêt consenti par la société Ficofrance et l'a ensuite revendu à la société Faco le 30 décembre 1994 ; qu'ayant cessé ses activités, la société Co Investments a fait l'objet d'une dissolution, puis d'une radiation et d'une clôture des opérations de...