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...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 octobre 2011, que Mme X..., a promis, par un écrit du 5 juin 1978, de donner un immeuble à bail commercial, pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 1978, à Mme Y... ; que celle-ci a pris possession des lieux sans qu'un bail écrit soit intervenu ; que Mme Z... , venant aux droits de sa mère décédée, a assigné, par acte du 15 janvier 2002, la...

...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 septembre 2011...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Valeur de l'immeuble - Contenance - Détermination - Référence à l'acte Viole... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, SCP de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 11-21.026 et H 11-22.912 ; Sur le moyen unique des pourvois n° H 11-21.026 et H 11-22.912, réunis : Vu l'article 1675 du code civil ; Attendu que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant...

...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et obtention par fraude des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 avril 2010, que par acte des 2 et 4 mars 2005 M. X...a conclu avec MM. Y..., D...et C...un " compromis " de vente portant sur l'ensemble immobilier " Taïwana " situé à Saint-Barthélémy, qui lui provenait d'une donation de ses parents, et sur le fonds de commerce d'hôtel-restaurant qu'il y exploitait ; que la promesse soumettait la vente à la réalisation avant le 31 mars 2005, avec...

...Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. Marcel Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., médecin spécialiste en gastro-entérologie, fait grief à l'arrêt attaqué Douai,17 juin 2010, de l'avoir déclaré responsable envers Mme Y..., sur laquelle il avait, le 6 mai 2003, commencé à pratiquer une fibroscopie qu'il avait dû interrompre en raison de l'impossibilité de franchir la bouche...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Captation, enregistrement ou... ...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le magazine Le Point a publié dans son édition du 17 juin 2010 un article de M. X..., intitulé " Les enregistrements secrets du Maître d'hôtel ", qui avait comme sous-titre " Affaire Y.... Les conversations de la milliardaire avec ses proches, captées...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Captation, enregistrement ou... ...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le journal en ligne Médiapart dont M. X... est le directeur de la publication, a diffusé les 14, 16, 17 et 21 juin 2010, sur son site, un article intitulé " Y..., Z..., fraude fiscale : les secrets volés de l'affaire A... ", sous la signature de MM. B... et C..., dans lequel il...

...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu que le journal en ligne Médiapart dont M. X... est le directeur de la publication a diffusé, le 14 juin 2010, un article intitulé " Y..., Z..., fraude fiscale : les secrets volés de l'affaire A... ", sous la signature de MM. B... et C..., dans lequel il était relaté que le maître d'hôtel de Mme A... avait, une année durant à partir du mois de mai 2009, décidé de " piéger la milliardaire et son entourage " en captant les propos échangés dans la salle de son hôtel particulier de...

...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le magazine Le Point a publié dans son édition du 17 juin 2010 un article de M. X... intitulé " Mes enregistrements secrets du Maître d'hôtel ", dans lequel il était relaté que le maître d'hôtel de Mme Y... avait, un an durant à partir du mois de mai 2009, capté les propos échangés dans la salle de l'hôtel particulier de Neuilly-sur-Seine où Mme Y... tenait " ses réunions d'affaires " avec certains de ses proches...