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...SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2010, que la société Foncier Invest, maître de l'ouvrage, a, par marché du 28 juillet 1994, chargé la société Bertrand de la réalisation du lot "Voies et Réseaux Divers" dans la construction d'un lotissement dénommé "Lei Rigaous" ; que la réception est intervenue le 25 décembre 1995 ; qu'en 2000...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 28 août 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de vol en réunion, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les observations en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la Charte de l'environnement, de...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Broyeurs Poittemill a assigné la société de droit espagnol Poittemill aux droits de laquelle se trouve la société Eirich Molaris en paiement de diverses sommes à titre de rappel de redevances contractuelles et à titre de dommages-intérêts ainsi qu'en restitution de divers documents et...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 octobre 2007, qu'en 1988, la société civile immobilière du Cap Chabian SCI a fait édifier un ensemble hôtel-centre de thalassothérapie ; qu'une mission de conception et de maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X..., architecte, assuré auprès de la société MAF ; que les installations techniques de thalassothérapie ont été confiées à la sociét...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 avril 2009 la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société L2M se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 21 décembre 2007 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., avocat, a assisté M. Y... et Mme Z..., dans trois procédures judiciaires ; qu'il a également apporté son concours à M. Y..., en sa qualité d'avocat du groupe Orbus - Skyrock, dont le capital était détenu à hauteur de 80 % par la société Tamago et à hauteur de 20 % par M. Y..., pour la recherche d'un acquéreur des parts de la sociét...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les consorts Y...- Z... soutiennent que la commune d'Hauconcourt n'ayant produit, dans le délai du dépôt du mémoire en demande, aucun élément établissant que son conseil municipal aurait pris une délibération autorisant le maire à se pourvoir en cassation au nom de la commune, son pourvoi est irrecevable ; Mais attendu que l'irrégularité de fond affectant un...