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20 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2013, 11-26074 et suivants

... et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard... VENTE - Nullité - Effets - Contrat de prêt portant sur le bien vendu - Nullité du contrat de prêt - Portée - Préjudice subi par le prêteur - Réparation - Possibilité RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Etendue - Préjudice subi en raison de la conclusion du contrat annulé - Réparation - Possibilité PRET - Prêt d'argent - Annulation - Effets - Etendue - Préjudice subi par le prêteur - Réparation - Possibilité La nullité de la vente d'un immeuble ayant pour conséquence la nullité du prêt, une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-20123

...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° FS-P+B du 12 juillet 2012, la cour d'appel d'Angers a été indiquée comme cour d'appel de renvoi alors qu'il résulte des mentions figurant au dossier et sur le registre d'audience que la cour d'appel d'Agen avait été désignée ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1309 FS-P+B du 12 juillet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2012, 11-23756

... Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception définitive, expresse ou tacite - Existence - Caractérisation - Nécessité - Absence - Cas - Levée des réserves ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Levée - Office du juge - Etendue - Limites Une cour d'appel n'est pas tenue de caractériser l'existence d'une réception définitive, expresse ou tacite, lors de la levée des réserves ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-20123

...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale - Fondement - Loi du 5 juillet 1985 - Indmenisation complémentaire prévue par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale - Exclusion non ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Indemnisation - Indemnisation complémentaire prévue par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale - Exclusion non - Portée Lorsque l'accident du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-16173

...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a, suivant redressement du 8 décembre 2000, remis en cause, en application de l'article 64 du livre des procédures fiscales, un apport en nue-propriété des parts sociales d'une SCI possédées par M. et Mme X... à une autre SCI et la donation par ces derniers des parts de cette société au profit de leurs petits-enfants ; qu'à la suite de la contestation des contribuables, le comit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 avril 2012, 10-87448

... Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - M. Raghid Y..., - M. Philippe Z..., - Mme Jeanne-Marie A..., - La société Socata, - La société El Khalifa Bank, représentée par son liquidateur, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er octobre 2010, qui a renvoyé les cinq premiers devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de banqueroute et dit n'y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 2011, 10-25883

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'ONIAM de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., prétendant avoir été contaminé par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion subie le 19 octobre 1990, au cours de laquelle il a reçu un culot de sang et deux flacons d'albumine fournis par le Centre de transfusion sanguine CTS d'Agen, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 18...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juillet 2011, 10-18457

... de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Daniel Y..., ès qualités de liquidateur de la société Durand, la société Thelem assurances, M. Lucien Z..., la société Mutuelles du Mans assurances MMA, la société AGF IARD, M. Jacques A..., la société ECB SARL, la société Tradi pose et M. Jean-Pierre B... ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2011, 09-70419

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Action en indemnisation complémentaire de la victime - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Sécurité sociale - Accident du travail - Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale - Interruption - Action en indemnisation complémentaire de la victime - Portée L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 2011, 10-87448

... Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...N° J 10-87.448 F-D N° 916 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Statuant sur les questions de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 15 novembre 2010 et présentés par : - M. Philippe X...,- La société Socata, à l'occasion des pourvois...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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